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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la S.A.G.I. en vue du financement des locaux commerciaux et de la place de stationnement prévus dans le programme de construction comprenant 35 logements locatifs aidés situé dans la Z.A.C. "Moskowa", lot G, 14-22, rue Jean-Dolfus, 33, 35, 39, rue Bonnet (18e). M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 f�vrier 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 16 f�vrier 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 janvier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re en vue du financement des locaux commerciaux et de la place de stationnement pr�vus dans le programme de construction comprenant 35 logements locatifs aid�s situ� dans la Z.A.C. "Moskowa", lot G, 14-22, rue Jean-Dolfus, 33,35,39, rue Bonnet (18e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982, relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 12 janvier 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e et � hauteur de 868.500 F soit 50 % de son montant, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 1.737.000 F remboursable en 15 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement, � taux fixe ou � taux variable selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, � contracter par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.) aupr�s de l'organisme bancaire offrant les conditions financi�res les plus favorables, en vue du financement des locaux commerciaux et de la place de stationnement pr�vus dans le programme de construction comprenant 35 logements locatifs aid�s situ� dans la Z.A.C. "Moskowa", lot G, 14-22, rue Jean-Dolfus, 33,35,39, rue Bonnet (18e).
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� la S.A.G.I., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.A.G.I. une convention en vue de r�gler les modalit�s d'exercice �ventuel de la garantie et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.
Art. 5.-M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires �conomiques et du Contr�le de gestion de la Ville de Paris.

Janvier 1998
Déliberation
1997 DLH 308-3°
Conseil municipal
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