D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 janvier 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 janvier 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi du 2 mars 1982, modifi�e par la loi compl�mentaire du 22 juillet 1983, relative aux droits et libert�s des communes, des d�partements et des r�gions et par la loi n� 83-1186 du 29 d�cembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financi�res et aux transferts de comp�tences entre l'Etat et les collectivit�s locales ;
Vu la loi n� 83-8 du 7 janvier 1983 relative � la r�partition des comp�tences entre les communes, les d�partements, les r�gions et l'Etat, compl�t�e par loi n� 83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n� 83-1186 du 29 d�cembre 1983, susvis�e ;
Vu l'instruction budg�taire et comptable M 14 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 janvier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser M. le Receveur g�n�ral des Finances, Tr�sorier-payeur g�n�ral de la R�gion d'Ile-de-France � proc�der � des r�imputations en nomenclature M14 de certaines d�lib�rations qui ont �t� d�lib�r�es en nomenclature M12 et n'ont pas �t� int�gralement ex�cut�es � la cl�ture de l'exercice 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Fran�ois LEGARET, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

M. le Receveur g�n�ral des Finances, Tr�sorier-payeur g�n�ral de la R�gion d'Ile-de-France est autoris� � r�imputer en nomenclature comptable M14 les d�lib�rations entra�nant un engagement financier pluriannuel de la Ville de Paris qui ont �t� d�lib�r�es en nomenclature M12 et n'ont pas �t� int�gralement ex�cut�es � la cl�ture de l'exercice 1997.