D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 f�vrier 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 16 f�vrier 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris r�alis�s par les soci�t�s immobili�res d'�conomie mixte de construction, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 janvier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re � r�aliser un programme de construction comprenant 35 logements locatifs aid�s, des locaux commerciaux et 36 places de stationnement situ� dans la Z.A.C. "Moskowa", lot G, 14-22, rue Jean-Dolfus, 33, 35, 39, rue Bonnet (18e) et de d�cider la participation de la Ville de Paris au financement de l'op�ration ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982, relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 12 janvier 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la Soci�t� anonyme de gestion immobili�re (S.A.G.I.) d'un programme de construction comprenant 35 logements locatifs aid�s, des locaux commerciaux et 36 places de stationnement situ� dans la Z.A.C. "Moskowa", lot G, 14-22, rue Jean-Dolfus, 33, 35, 39, rue Bonnet (18e).
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 11.021.000 F, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 21, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Elle sera imput�e au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 50, compte de provision 93000-4-99, pour ce qui concerne les mandatements � intervenir � compter de l'exercice 1998.
Art. 3.- Le financement des logements devra b�n�ficier du pr�t aid� par l'Etat, dans les conditions pr�vues par le d�cret n� 96-860 du 2 octobre 1996, portant modification des articles R. 331-1 � 28 du Code de la construction et de l'habitation, relatif aux subventions et pr�ts pour la construction, l'acquisition et l'am�lioration de logements locatifs aid�s.
Art. 4.- La Ville de Paris s'engage � prendre en charge, conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, une fraction du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de ce programme �gal � 20 % de son montant et estim�e actuellement � 1.043.000 F.
Cette subvention sera imput�e au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 912, sous-chapitre 912-99, paragraphe 2, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Elle sera imput�e au chapitre 65, compte 65721/1, rubrique 50, pour ce qui concerne les mandatements � intervenir � compter de l'exercice 1998.
Art. 5.- En application de la convention du 11 janvier 1979, susvis�e, 20 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris, dont une partie sera r�serv�e en priorit� aux �vinc�s des op�rations d'urbanisme.
Par ailleurs :
- 10 logements seront attribu�s par la Pr�fecture de Paris, conform�ment � l'article 3 de la convention-type, annex�e � l'article R. 353-59 du Code de la construction et de l'habitation ;
- 5 logements seront attribu�s par les organismes collecteurs de la participation des employeurs � l'effort de construction, en contrepartie de leur contribution financi�re.