D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 29 janvier 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 29 janvier 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 janvier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de solliciter de l'Agence des espaces verts de la R�gion d'Ile-de-France, durant l'exercice budg�taire en cours, des subventions au titre des acquisitions fonci�res r�alis�es ou � r�aliser par la Ville de Paris par voie de pr�emption, amiable ou d'expropriation ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Fran�oise de PANAFIEU, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � solliciter de l'Agence des espaces verts de la R�gion d'Ile-de-France, l'octroi de subventions telles que d�finies par la d�lib�ration du Conseil r�gional d'Ile-de-France du 27 novembre 1979 pour les acquisitions immobili�res r�alis�es ou � r�aliser par voie de pr�emption, amiable ou d'expropriation.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est habilit� � signer au nom de la Ville de Paris les conventions d'aides financi�res fixant les modalit�s d'octroi desdites subventions.
Art. 3.- Ces autorisations sont donn�es � M. le Maire de Paris pour la dur�e de l'exercice budg�taire en cours.