D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 f�vrier 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 f�vrier 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public, notamment son chapitre III ;
Vu la d�lib�ration D. 165-2�, en date du 29 f�vrier 1988, instituant notamment le droit de pr�emption urbain renforc� sur l'�lot Bourgon (13e), regroupant les parcelles sises 19 � 25, rue Bourgon et 38, rue du Moulin de la Pointe (13e) ;
Consid�rant que la Ville de Paris a pr�empt� les lots nos 14 et 13 de l'immeuble situ� 23, rue Bourgon (13e), respectivement les 1er mars 1977 et 25 juillet 1991 ;
Consid�rant que le transfert de propri�t� a �t� r�it�r� par actes notari�s des 26 ao�t 1977 et 8 septembre 1992 ;
Consid�rant que l'intervention de la Ville de Paris dans le secteur soumis au droit de pr�emption urbain renforc� se limitera au 25, rue Bourgon (13e) ;
Consid�rant que le droit de pr�emption urbain renforc� instaur� le 29 f�vrier 1988 peut donc �tre lev� et que le maintien dans le patrimoine domanial des 2 lots situ�s 23, rue Bourgon (13e) est inutile ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris, en date du 3 juillet 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine priv�, en date du 3 septembre 1997 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 1er d�cembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de :
- lever le droit de pr�emption urbain renforc� instaur� sur l'�lot "Bourgon" (13e), constitu� par les immeubles 19 � 25, rue Bourgon et 38, rue du Moulin-de-la-Pointe ;
- l'autoriser � c�der les lots communaux libres d'occupation n� 13 (une pi�ce de 12 m�tres carr�s au 2e �tage) et n� 14 (une pi�ce de 14 m�tres carr�s au 3e �tage) d�pendant de l'immeuble 23, rue Bourgon (13e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 24 novembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 13e arrondissement, en date du 25 novembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est supprim� le droit de pr�emption urbain renforc� instaur� par la d�lib�ration D. 165-2�, en date du 29 f�vrier 1988, sur l'�lot "Bourgon", regroupant les parcelles sises 19 � 25, rue Bourgon et 38, rue du Moulin-de-la-Pointe (13e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � r�troc�der � ses anciens propri�taires (ou � l'acqu�reur �vinc� par la pr�emption), au prix de 72.000 F, le lot n� 13 d�pendant de l'immeuble 23, rue Bourgon (13e) en application des dispositions des articles L. 213-11, R. 213-16 et suivants du Code de l'urbanisme. M. le Maire de Paris est autoris� � toutes fins utiles � ester en justice en vue de la fixation judiciaire du prix de r�trocession si les titulaires du droit de r�trocession d�cidaient de racheter le lot en cause, mais contestaient le prix demand� par la Ville de Paris.
Dans le cas o� les anciens propri�taires ou l'acqu�reur �vinc� ne souhaiteraient pas exercer leur droit de r�trocession, M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la vente par voie d'adjudication publique sur une mise � prix de 57.600 F.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � proc�der � la cession par voie d'adjudication publique du lot domanial n� 14, d�pendant de l'immeuble 23, rue Bourgon (13e), sur une mise � prix de 56.000 F.
Art. 4.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu ces ventes seront support�s par les acqu�reurs.
Les contributions et taxes de toutes natures auxquelles les biens c�d�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par les acqu�reurs � compter du jour de la r�trocession ou du jour o� les adjudications deviendront d�finitives.
Art. 5.- La recette � provenir de ces cessions, estim�e � 113.600 F, sera inscrite sur le budget d'investissement de la Ville de Paris :
- au chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 21251, paragraphe 663 B, pour ce qui concerne les recouvrements � intervenir sur l'exercice 1997 ;
- sur l'op�ration "compte foncier", article 21321-1, op�ration n� 663 B, rubrique 651, pour ce qui concerne les recouvrements � intervenir � compter de l'exercice 1998.