D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 f�vrier 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 f�vrier 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 21 septembre 1981, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et construits par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 janvier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer avec la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" un bail � caract�re emphyt�otique portant location du terrain communal situ� 53, rue des Pyr�n�es (20e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 5 janvier 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 janvier 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable", dont le si�ge social est situ� � l'H�tel-de-Ville de Paris (4e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location du terrain communal situ� 53, rue des Pyr�n�es (20e).
Ce bail sera assorti des conditions suivantes :
- il sera r�gi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 et aura une dur�e de 55 ans � compter de la date de remise du terrain � la soci�t� ;
- la soci�t� prendra le terrain dans l'�tat o� il se trouvera � la date d'effet de la location ;
- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages-int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol ou du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e. Elle fera son affaire des �ventuelles servitudes � acqu�rir ou � consentir pour les besoins de l'op�ration ;
- l'assiette de la location sera arr�t�e par un relev� de g�om�tre �tabli aux frais de la soci�t� ;
- � l'expiration du bail, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des constructions, am�nagements et �quipements r�alis�s par la soci�t� deviendra, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire ;
- en fin de location, l'immeuble devra �tre rendu en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- il sera proc�d� � la d�signation des locataires des logements ainsi qu'� la fixation des loyers comme indiqu� dans la convention pass�e entre la soci�t� et la Ville de Paris le 21 septembre 1981. En contrepartie de la garantie et de la participation financi�re accord�es par la Ville de Paris � la soci�t�, 11 logements seront r�serv�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris, 5 logements seront r�serv�s � la Pr�fecture de Paris et 2 logements aux employeurs ;
- la locataire devra supporter la charge de toutes les taxes et impositions, sans aucune exception, y compris les imp�ts fonciers, grevant ou pouvant grever le terrain et le b�timent y �difi� ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence serait donn� � la locataire ;
- pendant toute la dur�e du bail, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le bail, sur simple pr�avis de 3 mois, en ce qui concerne les emprises de terrain qui ne supportent pas de constructions et qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions. Si une telle r�siliation intervenait pour tout ou partie des terrains, la locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit, � l'exception des frais support�s pour l'am�nagement des terrains ;
- la soci�t� s'obligera � r�aliser dans un d�lai de 2 ans � compter de la date de d�cision de financement du programme 18 logements P.L.A. (3 F2, 8 F3, et 7 F4), d'une surface habitable totale de 1.335 m�tres carr�s et 18 places de stationnement ;
- la location sera assortie d'un loyer fix� au taux capitalis� de 3.647.220 F que la soci�t� s'obligera � verser en totalit� au jour de la signature d'une convention et au plus tard dans les 3 mois de la pr�sente d�lib�ration. Cette convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, aura pour objet, dans l'attente de la r�gularisation du bail, de d�finir les conditions de mise � disposition de la propri�t� communale � la soci�t� ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction et par la publicit� du bail qui sera sign� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, dans l'attente de la r�gularisation du bail, avec la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable", dont le si�ge social est situ� � l'H�tel-de-Ville de Paris (4e), la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, en vue de d�finir les conditions de mise � disposition du terrain communal situ� 53, rue des Pyr�n�es (20e).
Art. 3.- La recette � provenir de la location, d'un montant de 3.647.220 F, sera constat�e au chapitre 965, sous-chapitre 965-50, article 714-21, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l'exercice 1997, ou au chapitre 75, article 758, subvention 50, si la constatation a lieu en 1998.