D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 f�vrier 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 16 f�vrier 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979 ;
Vu la d�lib�ration D. 565-3�, en date du 20 mars 1995, accordant la garantie de la Ville de Paris pour la totalit� de sa dur�e et � hauteur de 50%, soit un montant de 2.507.500 F, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt d'un montant de 5.015.000 F, � contracter par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux aupr�s d'un organisme bancaire en vue du financement des locaux commerciaux int�gr�s dans le programme de construction de 78 logements P.L.A. situ� dans la Z.A.C. "Bercy", lot G 18 (12e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 janvier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'abroger la d�lib�ration D. 565-3�, en date du 20 mars 1995, susvis�e ;
Vu la loi n�82-1169 du 31 d�cembre 1982, relative � l'organisation administrative de Paris, Lyon, Marseille et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 12 janvier 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration D. 565-3�, en date du 20 mars 1995, susvis�e, est abrog�e.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, et � hauteur de 2.507.500 F soit 50 % de son montant, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 5.015.000 F remboursable en 15 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement, � taux fixe ou � taux variable selon les conditions d�finies lors de la signature du contrat, � contracter par la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) aupr�s de l'organisme bancaire offrant les conditions financi�res les plus favorables, en vue du financement des locaux commerciaux pr�vus dans le programme de construction de 78 logements locatifs aid�s situ� dans la Z.A.C. "Bercy", lot G 18 (12e).
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Au cas o� la S.G.I.M., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'organisme bancaire adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'organisme bancaire discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la S.G.I.M. une convention en vue de r�gler les modalit�s d'exercice �ventuel de la garantie et � intervenir au contrat d'emprunt � signer par ladite soci�t�.
Art. 6.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 5 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires �conomiques et du Contr�le de gestion de la Ville de Paris.