D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 janvier 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 janvier 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le code du travail ;
Vu le code de la famille et de l'aide sociale ;
Vu le code de la sant� publique ;
Vu la loi n� 77-505 du 17 mai 1977 et les d�crets d'application ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et les �tablissements publics de coop�ration intercommunales ;
Vu la loi n� 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistantes maternelles ;
Vu le d�cret n� 88-145 du 15 f�vrier 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, modifi�e, portant dispositions statutaires relatives � la Fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif � l'agr�ment des assistants et assistantes maternels et aux Commissions consultatives paritaires d�partementales ;
Vu le d�cret n� 92-1245 du 27 novembre 1992 pris en application de la loi n� 92-642 du 12 juillet 1992, susvis�e ;
Vu le d�cret n� 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants et assistantes maternels employ�s par les collectivit�s territoriales et leurs �tablissements publics ;
Vu la d�lib�ration D. 215, en date du 17 f�vrier 1986, modifiant, � compter du 1er janvier 1986, le r�gime de r�mun�ration des assistantes maternelles des cr�ches familiales de la Ville de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 928, en date du 26 juin 1989, modifiant, � compter du 1er septembre 1989, le r�gime de protection sociale des assistantes maternelles des cr�ches familiales de la Ville de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 477, en date du 13 avril 1992, modifiant, � compter du 1er janvier 1992, le r�gime de protection sociale des assistantes maternelles des cr�ches familiales de la Ville de Paris ;
Vu la d�lib�ration D. 1907, en date des 12 et 13 d�cembre 1994, modifiant le r�gime de r�mun�ration et de protection sociale des assistantes maternelles des cr�ches familiales de la Ville de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 janvier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier les modalit�s de r�mun�ration et de versement de la prime d'anciennet� accord�e aux assistantes maternelles des cr�ches familiales de la Ville de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e commission,

D�lib�re :

Article premier.- La d�lib�ration D. 1907, en date des 12 et 13 d�cembre 1994, est abrog�e � compter du 1er mars 1998.
Art. 2.- A compter du 1er mars 1998, le salaire des assistantes maternelles des cr�ches familiales de la Ville de Paris est mensualis� � 22 jours sur la base de 3,25 fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par enfant.
Art. 3.- La r�mun�ration de l'assistante maternelle est maintenue � 22 jours pendant 3 mois, en l'absence d'enfant, sauf si cette absence est imputable � l'assistante maternelle, � sa famille, � une maladie de l'enfant ou � une circonstance contraignante pour l'employeur.
Art. 4.- L'assistante maternelle reste � la disposition de la cr�che familiale pour tout d�pannage. Si ce d�pannage d�passe la capacit� d'accueil fix� dans le contrat de travail, une r�mun�ration compl�mentaire est accord�e par enfant gard�, � raison de 3,25 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance par journ�e de pr�sence.
Art. 5.- La r�mun�ration des assistantes maternelles est major�e dans les cas o� des contraintes r�elles, dues aux soins particuliers entra�n�s par l'�tat de l'enfant, p�sent sur elles.
Cette majoration est fix�e � une fois le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par jour de pr�sence effective de l'enfant.
Art. 6.- Les assistantes maternelles des cr�ches familiales de la Ville de Paris, ayant une anciennet� de service au moins �gale � 3 ans, b�n�ficient d'une prime d'anciennet� dont le montant est calcul� au prorata du temps travaill� pendant l'ann�e de r�f�rence.
La prime d'anciennet� correspond � la r�mun�ration aff�rente � 2, 5, 8, 10, 12, 15, 18, 20 jours de travail, selon que la dur�e de leur service est comprise entre 3 et 6 ans, entre 6 et 9 ans, entre 9 et 12 ans, entre 12 et 15 ans, entre 15 et 18 ans, entre 18 et 21 ans, entre 21 et 25 ans ou sup�rieure � 25 ans.
Le calcul de cette prime se fera en fonction du nombre d'enfants confi�s par le contrat de travail.
Art. 7.- Les cotisations sociales dues pour l'emploi des assistantes maternelles sont calcul�es sur la r�mun�ration r�elle vers�e � l'assistante maternelle.
Art. 8.- A compter du 1er mars 1998, la r�mun�ration des assistantes maternelles est maintenue, en cas de maladie ou de maternit�, sur la base de 22 jours par mois � raison de 3,25 fois le S.M.I.C. horaire par jour et par enfant, dans les conditions ci-apr�s :
Cong� de maladie :
a) apr�s 4 mois d'anciennet� :
- un mois � plein traitement ;
- un mois � demi traitement.
b) apr�s 2 ans de service :
- 2 mois � plein traitement
- 2 mois � demi traitement
c) apr�s 4 ans de service :
- 3 mois � plein traitement
- 3 mois � demi traitement
Cong� de maternit� ou d'adoption :
- apr�s 6 mois des service, maintien de la r�mun�ration principale, pendant une dur�e �gale � celle fix�e par la l�gislation sur la s�curit� sociale.
En contrepartie, le Ville de Paris r�cup�rera les sommes vers�es au titre des indemnit�s journali�res par la S�curit� sociale aux assistantes maternelles en position de cong� de maladie ou de maternit�.
Art. 9.- A compter du 1er mars 1998, la r�mun�ration des assistantes maternelles est maintenue, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, sur la base de 22 jours par mois � raison de 3,25 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour et par enfant dans les conditions ci-apr�s :
- d�s l'entr�e en fonction : un mois � plein traitement ;
- apr�s un an de service : 2 mois � plein traitement ;
- apr�s 4 ans de service : 3 mois � plein traitement.
En contrepartie, la Ville de Paris r�cup�rera les sommes vers�es au titre des indemnit�s journali�res par la S�curit� sociale aux assistantes maternelles en position d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Art. 10.- Les assistantes maternelles b�n�ficient des avantages suivants :
- 25 jours de cong�s annuels, 4 jours du maire, 4 jours de repos suppl�mentaires ;
- allocation de rentr�e scolaire, allocation aux enfants d'agents d�c�d�s du fait du service, allocation pour adoption d'enfants de moins de 10 ans, allocation pour enfant handicap�.
Art. 11.- Des autorisations d'absence peuvent �tre accord�es, sous r�serve des n�cessit�s de service aux assistantes maternelles dans les m�mes conditions que celles octroy�es aux agents non titulaires de la collectivit� parisienne.
Art. 12.- Les sanctions disciplinaires applicables sont les suivantes :
- l'avertissement ;
- le bl�me ;
- le licenciement.
Art. 13.- Les d�penses suppl�mentaires r�sultant des mesures prises aux articles 2, 4, 9 ci-dessus, estim�es 4.653.218 F pour 1998 et des dispositions prises � l'article 6 estim�es � 235.572 F seront imput�es au chapitre 012 charges de personnel.