retour Retour

Création de bourses municipales ERASMUS. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec les établissements scolaires les conventions correspondantes. M. Claude GOASGUEN, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 janvier 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 janvier 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 12 janvier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose la cr�ation de bourses municipales ERASMUS, et lui demande l'autorisation de signer avec les �tablissements scolaires les conventions correspondantes ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Claude GOASGUEN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Des bourses municipales sont cr��es en faveur des �tudiants inscrits dans un �tablissement d'enseignement sup�rieur � Paris effectuant un stage dans le cadre du programme SOCRATES/ERASMUS.
Art. 2.- Ces bourses seront attribu�es aux �tudiants des 2e et 3e cycles sur crit�re social par les �tablissements ou groupements d'�tablissements qui auront conclu avec la Ville de Paris une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- L'enveloppe budg�taire d�di�e aux bourses municipales est r�partie entre les �tablissements signataires ou leurs groupements et attribu�e sous forme d'une subvention annuelle au prorata de leurs effectifs dans la limite du nombre des candidatures r�pondant au crit�re social vis� � l'article 4. Les bourses qui ne seraient pas attribu�es selon ce premier calcul seraient r�parties proportionnellement aux candidatures pr�sent�es conformes au crit�re social vis� ci-dessus.
Art. 4.- Le crit�re social conditionnant l'attribution d'une bourse municipale est le quotient familial tel qu'il r�sulte de l'avis d'imposition sur les revenus de l'ann�e ant�rieure, de l'�tudiant ou de ses parents s'il est rest� fiscalement � leur charge. Le montant du quotient familial ainsi d�termin� est fix� � 84.000 F pour l'ann�e 1998, et sera r�vis� sur la base de l'indice INSEE parisien, hors tabac, des prix � la consommation des m�nages du mois de janvier.
Art. 5.- Pour le calcul vis� � l'article 3, le montant de la bourse est fix� � 800 F par mois pendant 5 mois.
Art. 6.- Pour l'attribution individuelle des bourses chaque �tablissement ou groupement d'�tablissements signataire fixe le montant de la bourse attribu�e � chaque �tudiant en fonction de la dur�e effective du s�jour � l'�tranger et de la destination.
Art. 7.- Afin de financer cette mesure, au titre de l'ann�e 1998, une somme de 2.000.000 F sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour 1998, fonction 1, rubrique 13, chapitre 65, nature 657-38, sous r�serve de la d�cision de financement.
Art. 8.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec les �tablissements scolaires les conventions correspondants.
M. le Maire de Paris est �galement autoris� � d�l�guer sa signature � M. le Directeur des Affaires scolaires pour lesdites conventions.

Janvier 1998
Déliberation
1997 DASCO 44
Conseil municipal
retour Retour