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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt à contracter par la société anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" en vue du financement d'un programme de construction de 18 logements locatifs aidés et 18 places de stationnement situé 53, rue des Pyrénées (20e). - Participation de la Ville de Paris au financement de cette opération. M. Michel BULTÉ, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 16 f�vrier 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 16 f�vrier 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 janvier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt � contracter par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" en vue du financement d'un programme de construction de 18 logements locatifs aid�s et 18 places de stationnement, situ� 53, rue des Pyr�n�es (20e), ainsi qu'une subvention pour surcharge fonci�re de 1.774.410 F et une avance cinquantenaire de 2.800.000 F pour le financement compl�mentaire de ce programme ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Maire du 20e arrondissement, en date du 5 janvier 1998 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 6 janvier 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif aid� de 8.552.250 F, remboursable en 32 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 18 mois maximum, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, en vue du financement principal d'un programme de construction de 18 logements locatifs aid�s et 18 places de stationnement situ� 53, rue des Pyr�n�es (20e).
Cette garantie est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 18 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 32 ans, � hauteur de la somme de 8.552.250 F, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Art. 2.- Au cas o� la soci�t�, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations discute au pr�alable la soci�t� d�faillante.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer la convention d'usage, conform�ment � l'article 3 du d�cret du 1er mars 1939, en vue de fixer les conditions dans lesquelles s'exercera �ventuellement la garantie de la Ville de Paris, et � intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt � souscrire par la soci�t�.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris�, en ce qui concerne les documents cit�s � l'article 4 de la pr�sente d�lib�ration, � d�l�guer sa signature � :
- M. le Directeur du Logement et de l'Habitat de la Ville de Paris ;
- Mme le Directeur des Finances, des Affaires �conomiques et du Contr�le de gestion de la Ville de Paris.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde � la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" une subvention de 1.774.410 F � titre de participation au financement du d�passement de la charge fonci�re.
La d�pense correspondante sera imput�e au budget d'investissement de la Ville de Paris :
- au chapitre 912, sous-chapitre 912-81, article 1301, pour ce qui concerne les mandatements � intervenir sur l'exercice 1997 ;
- au chapitre 65, article 65728-1, rubrique 50, pour les mandatements � intervenir sur l'exercice 1998.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde � la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" une avance de 2.800.000 F, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction, � titre de participation au financement de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e :
- au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2518, paragraphe 23, du budget d'investissement de la Ville de Paris, pour ce qui concerne les mandatements � intervenir sur l'exercice 1997 ;
- au chapitre 27, article 27638-1, rubrique 50, compte de provision 93-000-4-099, pour ce qui concerne les mandatements � intervenir sur l'exercice 1998.
Art. 8.- L'avance de la Ville de Paris accord�e ci-dessus sera rembours�e par la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" selon les modalit�s d�finies par la convention du 21 septembre 1981.
Art. 9.- En application de l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, la Ville de Paris percevra une subvention de l'Etat d'un montant estim� � 1.763.000 F (soit 50 % du d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence limit� � un plafond de 200 % de la charge fonci�re de r�f�rence).
Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e au compte foncier :
- chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 10515, (subvention Etat), paragraphe 765, pour ce qui concerne les recettes � intervenir sur l'exercice 1997 ;
- article 1321, rubrique 50, pour ce qui concerne les recettes � intervenir sur l'exercice 1998.
Art. 10.- La Ville de Paris s'engage � reverser � la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" la subvention susmentionn�e � l'article 9.
La d�pense correspondante sera imput�e au compte foncier :
- chapitre 922, sous-chapitre 922-19, article 1301, paragraphe 765, pour ce qui concerne les mandatements � intervenir sur l'exercice 1997 ;
- article 1324, rubrique 50, compte de provision 98-000-4-099, pour ce qui concerne les mandatements � intervenir sur l'exercice 1998.
Art. 11.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financi�re accord�es, la soci�t� anonyme d'H.L.M. "L'Habitation confortable" s'engage � r�server 11 logements de ce programme, dont 4 logements au titre de la garantie d'emprunt, au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.
A cet effet, la soci�t� s'engage � faire conna�tre � M. le Maire de Paris (Direction du Logement et de l'Habitat, Sous-direction du Logement), au moins 3 mois � l'avance, la date � laquelle elle compte pouvoir proc�der � la location en indiquant le nombre, la composition et la surface par type de l'ensemble des logements, ainsi que le nombre, la composition et la surface des logements r�serv�s � la Ville de Paris, avec l'�valuation des loyers et des charges que les locataires auront � payer mensuellement.
Une liste de candidats remplissant les conditions requises sera alors adress�e � "L'Habitation confortable".
D�s qu'une vacance se produira dans les logements r�serv�s � la Ville de Paris, la soci�t� en avisera M. le Maire de Paris afin qu'un nouveau candidat soit d�sign� dans les m�mes conditions que ci-dessus.

Janvier 1998
Déliberation
1997 DLH 130-1°
Conseil municipal
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