D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 f�vrier 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 f�vrier 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 89-413 du 22 juin 1989, relative au Code de la voirie routi�re ;
Vu le d�cret n� 89-631 du 4 septembre 1989, relatif au Code de la voirie routi�re ;
Vu la loi n� 95-127 du 8 f�vrier 1995 relative aux march�s publics et d�l�gations de service public ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d'une parcelle d'une superficie de 22 m�tres carr�s environ sise 15 S, rue du Faubourg-Montmartre (9e), acquise en vue de l'�largissement de la rue, projet aujourd'hui abandonn� ;
Consid�rant que la Soci�t� G.P.A. Pierre, propri�taire de l'immeuble sis en retrait (et repr�sent�e par la soci�t� "Ath�na immobilier") souhaite acqu�rir la parcelle communale en cause ;
Vu l'arr�t� municipal du 26 mai 1997, prescrivant l'ouverture d'une enqu�te publique du 16 juin au 4 juillet 1997 inclus, � la mairie du 9e arrondissement, sur le projet de d�classement du domaine public de voirie de la parcelle en cause ;
Vu le plan d'enqu�te du projet de d�classement ; ensemble les documents annex�s au dossier d'enqu�te ;
Vu l'avis favorable �mis par le Commissaire-enqu�teur le 8 juillet 1997 ;
Vu l'avis des Services fonciers, en date du 21 janvier 1997 ;
Vu l'avis du Conseil du Patrimoine priv�, en date du 5 f�vrier 1997 ;
Consid�rant que par lettre du 17 mars 1997, la soci�t� "Ath�na immobilier", mandataire du propri�taire de l'immeuble sis 15, rue du Faubourg-Montmartre (9e) a propos� d'acqu�rir la parcelle situ�e au droit de cet immeuble moyennant le prix de 275.000 F propos� par le Conseil du Patrimoine priv� ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 d�cembre 1997, par lequel M. le Maire de Paris lui fait conna�tre les r�sultats de l'enqu�te publique, lui demande d'autoriser le d�classement de la parcelle de 22 m�tres carr�s environ sise 15 S, rue du Faubourg-Montmartre (9e) et lui propose de c�der cette emprise � la Soci�t� G.P.A. Pierre (repr�sent�e par la soci�t� "Ath�na immobilier") ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 3 d�cembre 1997 ;
Vu l'avis du Maire du 9e arrondissement, en date du 5 d�cembre 1997 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Vincent REINA, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La parcelle sise 15 S, rue du Faubourg-Montmartre (9e), d'une superficie totale de 22 m�tres carr�s environ, est d�class�e du domaine public de voirie conform�ment aux dispositions du plan soumis � l'enqu�te publique.
Art. 2.- Est autoris�e la cession de la parcelle vis�e � l'article premier au propri�taire de l'immeuble situ� en retrait.
La cession aura lieu au prix de 275.000 F.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles la parcelle c�d�e est ou pourra �tre assujettie, seront acquitt�es par l'acqu�reur � compter du jour de la signature de l'acte de vente.
Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront support�s par la soci�t� "Ath�na immobilier".
Art. 3.- La recette � provenir de la cession, soit 275.000 F, sera inscrite sur le budget d'investissement de la Ville de Paris :
- au chapitre 922, sous-chapitre 922.19, article 2101, paragraphe 659 B, dans l'hypoth�se o� le recouvrement serait r�alis� sur l'exercice 1997 ;
- sur l'op�ration "compte foncier", article 2113-1, op�ration n� 659 B, rubrique 651, dans l'hypoth�se o� le recouvrement serait r�alis� � compter de l'exercice 1998.