D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 13 f�vrier 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 13 f�vrier 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la convention du 11 janvier 1979, d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris r�alis�s par les Soci�t�s immobili�res d'�conomie mixte de construction, ainsi que les dispositions relatives � l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 13 janvier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de d�cider la participation de la Ville de Paris au programme de construction de 6 logements locatifs aid�s r�alis� par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris, situ� 6-8, rue de la Moselle (19e) ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 12 janvier 1998 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Michel BULT�, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme de construction de 6 logements locatifs aid�s r�alis� par la R�gie immobili�re de la Ville de Paris (R.I.V.P.) situ� 6-8, rue de la Moselle (19e) sous forme d'un pr�t � long terme de 1.629.380 F, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, sans int�r�t mais index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 922, sous-chapitre 922-10, article 2548, paragraphe 22, par pr�l�vement sur la provision inscrite au chapitre 922, sous-chapitre 922-99, paragraphe 7, du budget d'investissement de la Ville de Paris, pour ce qui concerne les mandatements � intervenir sur l'exercice 1997.
Elle sera imput�e au chapitre 27, article 27638-2, rubrique 50, compte de provision 93000-4-99 pour ce qui concerne les mandatements � intervenir � compter de l'exercice 1998.
Art. 2.- En application de la convention du 11 janvier 1979, susvis�e, 4 logements sont r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Par ailleurs, 2 logements sont attribu�s par la Pr�fecture de Paris, conform�ment � l'article 3 de la convention-type, annex�e � l'article R.353-59 du Code de la construction et de l'habitation.