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Autorisation à M. le Maire de Paris de faire citer directement M. DIAS DE LOMBA, Président directeur général de l'Entreprise de pompes funèbres de Belleville, devant le Tribunal correctionnel de Paris en vue de le voir condamné à payer une amende pour violation des droits d'exclusivité du service extérieur des Pompes funèbres de la Ville de Paris et à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. M. Alain DESTREM, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 janvier 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 janvier 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 janvier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de faire citer directement M. DIAS DE LOMBA, Pr�sident directeur g�n�ral de l'Entreprise de pompes fun�bres de Belleville, devant le Tribunal correctionnel de Paris en vue de le voir condamn� � payer une amende pour violation des droits d'exclusivit� du service ext�rieur des Pompes fun�bres de la Ville de Paris et � verser des dommages et int�r�ts en r�paration du pr�judice subi ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � faire citer directement M. DIAS DE LOMBA, Pr�sident directeur g�n�ral de l'Entreprise de pompes fun�bres de Belleville, devant le Tribunal correctionnel de Paris en vue de le voir condamn� au paiement, d'une part, d'une amende pour violation des droits d'exclusivit� du service ext�rieur des Pompes fun�bres de la Ville de Paris et, d'autre part, de la somme de 145.000 F � titre de dommages et int�r�ts en r�paration du pr�judice subi.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � agir, le cas �ch�ant, en appel, voire en cassation.

Janvier 1998
Déliberation
1998 AJ 4
Conseil municipal
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