D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 janvier 1998.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 janvier 1998.
Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 janvier 1998, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de d�fendre aux instances introduites devant le Tribunal administratif de Paris par M. Andr� MOUCHON, tendant au sursis � ex�cution et � l'annulation de la d�lib�ration 1997 DLTI 4, en date du 28 avril 1997 approuvant la cr�ation d'une soci�t� d'�conomie mixte fun�raire ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain DESTREM, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � d�fendre aux instances engag�es devant le Tribunal administratif de Paris, tendant au sursis � ex�cution et � l'annulation de la d�lib�ration 1997 DLTI 4, en date du 28 avril 1997 approuvant la cr�ation d'une soci�t� d'�conomie mixte fun�raire.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est �galement autoris�, le cas �ch�ant, � interjeter appel du jugement de premi�re instance ou � d�fendre au pourvoi en appel que viendrait � former le requ�rant.