D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu la loi n� 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique hospitali�re, notamment son article 2 ;
Vu la loi 2001-2 du 3 janvier 2001 relative � la r�sorption de l'emploi pr�caire et � la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 85-1229 du 20 novembre 1985 modifi� relatif aux conditions g�n�rales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions g�n�rales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu le d�cret n� 88-145 du 15 f�vrier 1988 modifi� pris pour l'application de l'article 136 de la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le d�cret n� 2001-834 du 12 septembre 2001 portant organisation des concours et examens professionnels r�serv�s d'acc�s � certains corps de fonctionnaires de l'Etat des cat�gories A, B et C en application de l'article 1er de la loi n� 2001-2 du 3 janvier 2001 ;
Vu le d�cret n� 2002-1260 du 14 octobre 2002 pris en application de la loi n� 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif � la r�sorption de l'emploi pr�caire des personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration GM 204-1�, en date du 8 juillet 1991 modifi�e, fixant le statut particulier applicable au corps des secr�taires m�dicaux et sociaux du D�partement de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de fixer les r�gles d'organisation, la nature et le programme du concours r�serv� d'acc�s au corps des m�decins du D�partement de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le concours r�serv� pour l'acc�s au corps des secr�taires m�dicaux et sociaux du d�partement de Paris (F/H) institu� par les articles 9 et 11 du d�cret du 14 octobre 2002 susvis�e est organis� par la direction des ressources humaines de la Ville de Paris dans les conditions d�finies ci-apr�s.
Art. 2.- Les candidat(e)s qui doivent remplir les conditions pr�vues � l'article 12 de la loi du 3 janvier 2001 susvis�e font acte de candidature aupr�s du directeur des ressources humaines, bureau des personnels sp�cialis�s et de service, dans les d�lais fix�s par un arr�t� du Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral qui pr�cise �galement la date d'ouverture des �preuves ainsi que le nombre de postes offerts. Un avis d'ouverture du concours r�serv� est affich� dans les locaux de la Ville de Paris et publi� dans un journal d'information g�n�rale � diffusion nationale. La liste des candidat(e)s autoris�(e)s � concourir est arr�t�e par le Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil G�n�ral.
Art. 3.- Le concours r�serv� pour l'acc�s au corps des secr�taires m�dicaux et sociaux du d�partement de Paris comporte deux �preuves.
A) L'�preuve �crite (dur�e 3 heures - coefficient 3) consiste � r�pondre � 5 questions d'ordre g�n�ral portant sur les politiques sanitaires et sociales conduites par le D�partement de Paris et la Commune de Paris.
B) L'�preuve orale (dur�e 15 minutes maximum - coefficient 4) consiste en un entretien avec le jury, apr�s une pr�paration de 10 minutes, � partir d'un texte tir� au sort destin� � permettre au jury d'appr�cier notamment les qualit�s de r�flexion et les connaissances g�n�rales des candidats. Cet entretien doit �galement permettre au jury de d�terminer la capacit� de l'int�ress�(e) � se situer dans un environnement professionnel et son aptitude � s'adapter aux fonctions qui peuvent �tre confi�es � un secr�taire m�dical et social du D�partement de Paris.
Art. 4.- La valeur des �preuves est exprim�e de 0 � 20. A la suite des �preuves, le jury dresse, par ordre de m�rite, en fonction des notes obtenues par chaque candidat(e) la liste des candidat(e)s d�clar�(e)s re�us.
Peuvent seul(e)s figurer sur cette liste les candidat(e)s ayant obtenu une note moyenne sur les deux �preuves au moins �gale � 10. Les ex aequo �ventuels sont d�partag�s par la meilleures des notes obtenues � l'�preuve orale.
Art. 5.- Le jury du concours r�serv� est constitu� conform�ment � l'article 14 du d�cret n� 85-1229 du 20 novembre susvis�. Un arr�t� du Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral fixe la d�signation de ces membres.
Art. 6.- Un(e) repr�sentant(e) du personnel peut assister au d�roulement de l'�preuve de s�lection. Toutefois, il ou elle ne peut participer � l'attribution des notes ni m�me aux d�lib�rations du jury. Le secr�tariat du concours r�serv� est assur� par un ou une fonctionnaire du bureau des personnels sp�cialis�s et de service de la direction des ressources humaines.