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G - Approbation du principe de réalisation des travaux de réfection des peintures au collège départemental sis 7, rue Yvonne-Le Tac (18e), et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 3411 et suivants ;
Vu le Code de l'Education et notamment les articles L. 213-2 � L. 213-4 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 octobre 2004, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation le principe de r�alisation des travaux de r�fection des peintures au coll�ge sis 7, rue Yvonne-Le Tac (18e), et les modalit�s de passation du march� de travaux correspondant ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le principe de r�alisation des travaux de r�fection des peintures au coll�ge d�partemental sis 7, rue Yvonne-Le Tac (18e).
Art. 2.- Sont approuv�es les modalit�s de passation du march� de travaux correspondant selon la proc�dure d'appel d'offres ouvert conform�ment aux articles 33, 40 et 57 � 59 du Code des march�s publics.
Art. 3.- Sont approuv�s l'acte d'engagement, le r�glement de consultation et le cahier des clauses administratives particuli�res relatifs aux modalit�s de passation et d'ex�cution du march� susvis�, joints au pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 4.- Conform�ment aux articles 35-I-1, 59, 65 et 66 du Code des march�s publics, dans le cas o� le march� n'aurait fait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du Code pr�cit� et dans l'hypoth�se o� la Commission d'appel d'offres d�ciderait qu'il soit proc�d� � un march� n�goci�, M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � lancer la proc�dure par voie de march� n�goci�.
Art. 5.- La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 61, article 61522-1, rubrique 221, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris, exercice 2005, sous r�serve de la d�cision de financement.

Octobre 2004
Déliberation
2004 DPA 68
Conseil général
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