D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 10 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 10 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L. 1612-1, L. 3411-1, et suivants ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 263-1 et suivants ;
Vu la loi n� 90-449 du 31 mai 1990 visant � la mise en oeuvre du droit au logement et son d�cret d'application n� 90-794 du 7 septembre 1990 ;
Vu la loi n� 98-657 du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les exclusions et ses d�crets d'application ;
Vu la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbain ;
Vu le d�cret n� 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans d�partementaux d'action pour le logement des personnes d�favoris�es et aux fonds de solidarit� pour le logement ;
Vu le 4e Plan d�partemental d'action pour le logement des personnes d�favoris�es arr�t� par d�cision conjointe du Pr�sident du Conseil de Paris si�geant en formation de Conseil g�n�ral et du Pr�fet de Paris le 27 juin 2002 ;
Vu la convention cadre sur le logement conclue le 22 f�vrier 2002 entre la Ville de Paris et l'Etat ;
Vu le Programme d�partemental d'insertion ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 octobre 2004, par lequel le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose de l'autoriser � signer une convention avec le Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH) relative � l'attribution d'une subvention d'investissement de 976.859 euros pour son programme de r�habilitation et d'humanisation des b�timents 4 et 5 du centre d'h�bergement implant�, 403, avenue de la R�publique � Nanterre (Hauts-de-Seine) et destin� aux personnes sans domicile fixe ;
Sur le rapport pr�sent� par Mmes Myl�ne STAMBOULI et Gis�le STIEVENARD, au nom de la 6e commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer la convention ci-jointe avec le Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH de Nanterre), dont le si�ge social est situ� 403, avenue de la R�publique � Nanterre (Hauts-de-Seine - 92), lui attribuant une subvention de 976.859 euros pour le financement des travaux d'humanisation et de r�habilitation de ses b�timents 4 et 5 destin�s � l'h�bergement des personnes sans domicile et en situation de grande exclusion.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer le protocole annex� ci-joint avec le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (CASH de Nanterre).
Art. 3.- La d�pense correspondante � la subvention d'investissement vis�e � l'article premier du pr�sent d�lib�r� sera imput�e sur les cr�dits r�serv�s � la mise en oeuvre du Programme D�partemental d'Insertion inscrits au chapitre 010, rubrique 543, nature 204189, ligne DE002, du budget d'investissement du D�partement de Paris de l'ann�e 2004 et des exercices suivants sous r�serve de la d�cision de financement. Elle sera autofinanc�e sur les cr�dits d'insertion inscrits au budget de fonctionnement du D�partement de Paris au chapitre 023, rubrique 01, nature 023.