D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 8 novembre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral
Vu le projet de d�lib�ration en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui propose d'accorder une garantie d'emprunt ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, notamment les articles L. 3411.1 et suivants ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Dani�le HOFFMAN-RISPAL, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt d'un montant de 1.067.143 euros que l'association Amiti� et Partage se propose de contracter en vue du financement partiel de la r�habilitation et de la mise aux normes de l'�tablissement situ� 12, rue de l'Abb� Gr�goire (6e).
Cet emprunt est � contracter aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations pour une dur�e de 25 ans �ventuellement avec un diff�r� d'amortissement de 24 mois. L'emprunt portera int�r�ts au taux de 3,45 % et le taux de progressivit� pourra �tre de 0,5 %.
Les taux d'int�r�t et de progressivit� indiqu�s ci-dessus sont �tablis sur la base d'un taux du livret A � 2,25 %. Chacun des taux est susceptible d'�tre r�ajust� en cas de variation de la valeur de l'indice (taux livret A) lors de l'�tablissement du contrat de pr�t. Ils seront ensuite r�visables pendant toute la dur�e du remboursement du pr�t en fonction de la variation du taux du livret A. En cas de double r�visabilit� limit�e, le taux de progressivit� r�vis� ne pourra �tre inf�rieur � 0.
La garantie ci-dessus est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� l'association Amiti� et Partage pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes dues par elles aux �ch�ances convenues, ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus au titre de l'emprunt cit�e ci-dessus, la Ville s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable avec l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer la convention d'usage � passer entre la Ville de Paris et l'association Amiti� et Partage, fixant les modalit�s de fonctionnement selon lesquelles s'exerceront �ventuellement les garanties cit�es � l'article 1, � intervenir au nom de la Ville de Paris au contrat d'emprunt � contracter par l'association, et � signer concomitamment le contrat d'affectation hypoth�caire de deuxi�me rang prise au profit de la Ville de Paris, sur les b�timents concern�s par l'op�ration de restructuration, � hauteur du principal et des int�r�ts garantis de l'emprunt.