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G - Fixation des modalités du rattachement des charges et des produits pour le budget de fonctionnement du Département de Paris. M. Christian SAUTTER, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 21 octobre 2004.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 21 octobre 2004.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, notamment le livre III, titre 1er "Budget et comptes", chapitre II, articles L 2312-2 et L 2312-3, titre IV, "Comptabilit�", chapitre II, article L 2342-2 ;
Vu la loi 2003-132 du 19 f�vrier 2003, portant r�forme des r�gles budg�taires et comptables applicables aux d�partements ;
Vu le d�cret 2003-1005 du 23 octobre 2003 modifiant le code g�n�ral des collectivit�s territoriales et portant r�forme des r�gles budg�taires et comptables applicables aux d�partements ;
Vu l'instruction budg�taire et comptable M 52, notamment le tome II, titre III, chapitre 4 portant sur les op�rations de fin d'exercice ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 5 octobre 2004 par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de fixer les modalit�s du rattachement des charges et des produits pour le budget de fonctionnement du D�partement de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Le rattachement concerne les charges de fonctionnement � payer ayant donn� lieu � service fait, les produits � recevoir correspondant � des droits acquis et non comptabilis�s et les charges et les produits constat�s d'avance.
Art. 2.- Les charges et les produits vis�s � l'article premier sont rattach�s au dessus d'un montant unitaire sup�rieur de 50.000 euros.
Art. 3.- En application des principes de permanence des m�thodes comptables et de non incidence significative sur le r�sultat de l'exercice, le solde de d�penses et produits d'un exercice r�guli�rement et conventionnellement r�gl�s ou per�us sur l'exercice suivant ne donnent pas lieu � rattachement.

Octobre 2004
Déliberation
2004 DF 14
Conseil général
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