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Vœu déposé par Mme Marie-Thérèse ATALLAH et les membres du groupe “Les Verts” afin de créer un dispositif pour assurer un relogement ou un hébergement en amont d’une expulsion de logement à Paris pour les cas non pris en compte par la Charte départementale de prévention des expulsions.


M. Christian SAUTTER, pr�sident. - Nous arrivons � la proposition de v?u r�f�renc�e n� IV dans le fascicule et qui ne se rattache � aucun projet de d�lib�ration. Ce v?u a pour but de cr�er un dispositif pour assurer un relogement ou un h�bergement en amont d?une expulsion de logement � Paris pour les cas qui ne sont pas pris en compte par la Charte d�partementale de pr�vention des expulsions. Cette proposition de v?u a �t� d�pos�e par le groupe ?Les Verts? et est d�fendue par Mme ATALLAH.

Mme STIEVENARD nous indiquera la position de l?Ex�cutif. La parole est � Mme ATALLAH.

Mme Marie-Th�r�se ATALLAH. - Merci, Monsieur le Pr�sident.

Conform�ment au volet logement de la loi du 29 juillet 1998 relative � la lutte contre les expulsions, notre collectivit� s?est dot�e d?une charte de pr�vention des expulsions associant l?ensemble des partenaires concern�s. Cette charte s?applique aux uniques contentieux li�s aux impay�s de loyer et aux cessations de paiement des charges locatives, afin de pr�venir l?expulsion des locataires de bonne foi. Fort heureusement, ce dispositif fonctionne bien avec l?aide de l?�quipe d�partementale logement mise en place par notre majorit�.

Cependant, d?autres cas de figure de personnes de bonne foi confront�es au drame de l?expulsion se pr�sentent fr�quemment dans notre ville. Tous les jours, dans Paris, des expulsions de familles sont effectu�es avec le concours des forces de l?or-dre, sans que les services sociaux en soient inform�s et qu?ils puissent donc proposer une solution de relogement ou d?h�bergement � ces familles.

H�las, les exemples ne manquent pas ! Nous voulons rappeler ici deux expulsions pour lesquelles nous avons �t� alert�s ces jours derniers. Jeudi 6 octobre, deux familles avec enfants mineurs se sont retrouv�es � la rue, sans aucune solution d?h�bergement.

La premi�re dans le 14e arrondissement : un couple avec deux enfants, dont la femme actuellement enceinte, ancienne gardienne, licenci�e et menac�e d?expulsion depuis trois ans � la suite de la vente de l?immeuble.

L?autre famille, dans le 15e arrondissement, compos�e d?un couple avec trois enfants majeurs, dont un ayant une petite fille de 2 ans. Depuis 1998, ils occupaient un logement social g�r� par les ?3F?. Cette famille �tait h�berg�e par la grand-m�re, locataire en titre et d�c�d�e depuis un an. Ils avaient toujours pay� le loyer et demand� depuis plusieurs ann�es aux ?3F? leur relogement dans un logement plus adapt� � leur situation.

Dans le seul 14e arrondissement, nous avons entendu dire qu?une trentaine d?expulsions sont pr�vues d?ici le d�but de la tr�ve hivernale.

Monsieur le Pr�sident, nous ne pouvons accepter cette fatalit� de voir des familles � la rue sans aucune solution de relogement ou d?h�bergement ! En premier lieu, pour �viter ces drames humains et familiaux, mais aussi parce que le droit au logement est une de nos priorit�s et qu?en outre, dans de nombreux cas, nos obligations en mati�re de protection de l?enfance nous l?imposent.

Il nous faut donc anticiper ces situations et, comme nous le faisons dans notre charte d�partementale de pr�vention des expulsions, il serait important d?organiser une liaison entre les juridictions et les services pr�fectoraux, afin que ces derniers puissent saisir les services sociaux, lesquels auront la charge d?�tudier en amont les solutions de relogement ou au moins d?h�bergement transitoire.

(M. le Pr�sident du Conseil de Paris reprend place au fauteuil de la pr�sidence).

C?est pourquoi, Monsieur le Pr�sident, nous proposons au Maire de Paris qu?il mette en place un dispositif associant juridictions, services pr�fectoraux et services sociaux, afin que soit propos�e, � tout locataire menac� d?expulsion pour des motifs autres que ceux relevant de la charte d�partementale de pr�vention des expulsions, une solution de relogement ou d?h�bergement transitoire avant la mise � ex�cution de l?expulsion.

Je vous remercie.

M. LE PR�SIDENT. - Merci.

Mme Gis�le STIEVENARD a la parole pour vous r�pondre.

Mme Gis�le STIEVENARD, vice-pr�sidente. - Vous avez raison de rappeler les effets b�n�fiques de la charte de pr�vention des expulsions qui a permis d?am�liorer significativement le suivi social propos� aux m�nages menac�s d?expulsion pour impay�s de loyers ou de charges locatives. En 2002, nous avons cr�� ?l?�quipe d�partementale logement? qui compl�te le travail r�alis� par les services sociaux et la C.A.F. de Paris.

Cela permet de proposer une enqu�te sociale � tous les m�nages parisiens, assign�s pour impay�s de loyers, d�s lors qu?ils acceptent les rendez-vous qui leur sont propos�s. Ceci permet de compl�ter l?information du juge sur la situation sociale des m�nages concern�s et aboutit, dans certains cas, au maintien dans les lieux gr�ce � la mobilisation des aides financi�res existantes.

Pourtant, vous signalez � juste titre d?autres situations qui concernent des expulsions pour trouble de jouissance, pour cong� vente ou apr�s d�c�s du titulaire du bail qui �chappent � cette proc�dure, d�s lors qu?il n?y a pas eu signalement par la Pr�fecture de Paris.

Je partage votre souci d?anticiper ces situations par une meilleure coordination entre la Pr�fecture de police, la Pr�fecture de Paris, les bailleurs et les services sociaux ou l?�quipe d�partementale du logement, d�s lors que les personnes concern�es sont de bonne foi.

N�anmoins, c?est au Pr�fet de Paris qui pr�side le Comit� parisien de pr�vention des expulsions qu?il revient d?engager ce travail sp�cifique avec l?ensemble des acteurs concern�s.

C?est pourquoi, je vous propose d?amender votre v?u de la mani�re suivante : la Ville de Paris demandera au Pr�fet de constituer rapidement un groupe de travail sur le traitement des situations des m�nages menac�s d?expulsion pour d?autres motifs que les impay�s de loyer. Ce groupe de travail devra �laborer des propositions concr�tes permettant d?intervenir pour ces situations, en amont des expulsions, d?am�liorer le suivi social des m�nages concern�s et de proposer, lorsque cela est n�cessaire et apr�s �valuation de la situation, un h�bergement transitoire ou un relogement d�finitif.

Voil� les propositions qui vous sont faites et qui conduisent � infl�chir la r�daction de votre v?u, tout en conservant son esprit.

M. LE PR�SIDENT. - J?ai entendu que vous �tiez d?ac-cord.

Mme Marie-Th�r�se ATALLAH. - L?objectif, c?est le traitement de ces cas de figure qui �chappaient � la charte. Je ne peux qu?accepter cet amendement.

M. LE PR�SIDENT. - D?accord.

Ainsi enrichi, je mets aux voix, � main lev�e, ce v?u dans sa nouvelle r�daction propos�e par Mme STIEVENARD.

Qui est pour ?

Qui est contre ?

Qui s?abstient ?

Le v?u est adopt�. (2005, V. 13 G).

Octobre 2005
Débat
Conseil général
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