D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 3 octobre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 3 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 23 janvier 1986 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SEMIDEP, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 septembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son agr�ment les conditions de location � la SEMIDEP de la propri�t� communale situ�e 3, cour Saint-Pierre (17e) ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis de Mme la Maire du 17e arrondissement, en date du 26 ao�t 2003 ;
Vu la saisine du Conseil du 17e arrondissement, en date du 20 juin 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � conclure avec la Soci�t� anonyme d'�conomie mixte immobili�re interd�partementale de la r�gion parisienne (SEMIDEP), dont le si�ge social est situ� 7, avenue de la R�publique (11e), un bail � caract�re emphyt�otique portant location de la propri�t� communale situ�e 3, cour Saint-Pierre (17e).
La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :
- le contrat, r�gi par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, sera conclu dans les conditions pr�vues par la convention du 23 janvier 1986 ; un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- le bail prendra effet � compter du jour o� la propri�t� communale sera mise � la disposition de la SEMIDEP et viendra � expiration le 31 d�cembre 2055 ;
- l'assiette de la location sera d�termin�e par un relev� de g�om�tre aux frais de la locataire ;
- la propri�t� communale pourra �tre mise � la disposition de la SEMIDEP sans attendre la r�gularisation du bail. Dans cette hypoth�se, une convention pourra �tre conclue entre la Ville et la soci�t� afin de d�finir les conditions de cette mise � disposition ;
- compte tenu du co�t financier de l'op�ration, le loyer sera fix� au taux symbolique de 1.000 euros par an. Il pourra �tre ult�rieurement revu lorsque l'�quilibre d'exploitation le permettra ;
- la locataire s'obligera � r�aliser un programme de r�habilitation comportant 6 logements PLUS, dans un d�lai de 24 mois, � compter de la d�cision pr�fectorale de financement des logements ;
- les attributaires des logements seront d�sign�s et les loyers fix�s comme pr�vu par la convention du 23 janvier 1986 ;
- la soci�t� prendra la propri�t� dans l'�tat o� elle se trouvera � la date d'effet de la location ;
- elle renoncera � demander toutes indemnit�s ou dommages int�r�ts en raison des d�fauts apparents ou cach�s qui pourraient r�sulter de la nature du sol et du sous-sol ;
- elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever la propri�t� lou�e. Elle fera son affaire des �ventuelles servitudes � acqu�rir ou � consentir pour les besoins de l'op�ration ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques municipaux ;
- � l'expiration du bail - de quelque mani�re que cette expiration se produise - la totalit� des constructions, am�nagements et �quipements r�alis�s par la soci�t� deviendront, sans indemnit�, propri�t� de la Ville de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de toutes les r�parations de quelque nature que ce soit � entreprendre dans l'immeuble, y compris les grosses r�parations que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire. En fin de location, l'immeuble devra �tre rendu � la Ville de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- aucune sous-location ne pourra �tre consentie ;
- il ne pourra �tre proc�d� � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris, en application de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit de la Ville de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� la Ville de Paris serait amen�e � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail, les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propri�t� ;
- pendant toute la dur�e du bail emphyt�otique, la Ville de Paris se r�servera la possibilit� de r�silier partiellement et de plein droit le pr�sent bail, sur simple pr�avis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains qui ne supportent pas de constructions, qui ne sont pas directement indispensables � l'usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle r�siliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains, la locataire ne pourrait pr�tendre � aucune indemnit� de quelque nature que ce soit � l'exception du remboursement des frais support�s pour l'am�nagement de ce terrain ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� du bail (et de ses avenants) qui sera pass� par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 2.- La recette � provenir de cette location, d'un montant de 1000 euros par an, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.