D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 septembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales modifi� ;
Vu le Code des communes en sa partie r�glementaire ;
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n� 84-16 du 11 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 118 ;
Vu le d�cret n� 85-730 du 17 juillet 1985 relatif � la r�mun�ration des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivit�s territoriales r�gis respectivement par les lois n� 84-16 du 11 janvier 1984 et n� 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le d�cret n� 85-1148 du 24 octobre 1985 modifi� relatif � la r�mun�ration des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivit�s territoriales ;
Vu le d�cret n� 86-83 du 17 janvier 1986 modifi� relatif aux dispositions g�n�rales applicables aux agents non titulaires de l'Etat, notamment ses articles 9 et 11 ;
Vu le d�cret n� 88-145 du 15 f�vrier 1988 modifi� pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriales et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi� portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 11 ao�t 2003, par lequel M. le Pr�fet de police lui propose la modification des effectifs budg�taires inscrits au budget sp�cial de la Pr�fecture de police � compter du 1er mai 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- A compter du 1er mai 2003, l'emploi d'ing�nieur en-chef de l'armement contractuel inscrit au budget sp�cial de la Pr�fecture de police, � l'article 920-2035 "informatique", est transform� en un emploi d'ing�nieur, chef du d�partement exploitation de la sous-direction de l'informatique et des t�l�communications de la direction de la logistique de la Pr�fecture de police.
Art. 2.- Cet emploi a vocation � �tre occup� par la voie du d�tachement par des ing�nieurs du corps interminist�riel des ing�nieurs des t�l�communications ou par tout autre fonctionnaire de niveau �quivalent.
Toutefois, en cas d'impossibilit� de pourvoir cet emploi par la voie du d�tachement, il peut �tre pourvu par un agent recrut� sur contrat de droit public, faute de corps de fonctionnaire � la Pr�fecture de police adapt� � la sp�cificit� des missions y aff�rent.
Art. 3.- D�s lors que l' emploi fix� � l'article 1er de la pr�sente d�lib�ration est pourvu par un agent d�tach� d'une autre administration, la r�mun�ration de cet agent � la Pr�fecture de police est fix�e par r�f�rence aux indices de r�mun�ration et au r�gime indemnitaire qui constitueraient son traitement dans son administration d'origine. Une fiche financi�re est �tablie, le cas �ch�ant, chaque ann�e afin de justifier l'�volution du traitement de l'int�ress� dans son administration d'origine.
Art. 4.- En tout �tat de cause, la r�mun�ration globale de l'agent occupant cet emploi est d'un niveau �quivalent � celle d'un agent r�mun�r� sur la base de la hors �chelle lettre E.
Art. 5.- Des dipl�mes d'enseignement sup�rieur de 3e cycle ou/et une exp�rience professionnelle dans le domaine de l'informatique et des t�l�communications sont requis pour le recrutement dans l'emploi pr�cit�.
Art. 6.- La pr�sente d�lib�ration prend effet � compter du 1er mai 2003.
Art. 7.- La d�lib�ration 1990 D. 1112 du 10 juillet 1990 portant cr�ation, � compter du 1er octobre 1990, d'un emploi d'ing�nieur en chef de l'armement contractuel au centre �lectronique de gestion, d'�tudes et de traitement de l'information de la Pr�fecture de police est abrog�e � compter du 1er juillet 2003.
Art. 8.- Le co�t de cette mesure est sans incidence financi�re.