D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 octobre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 8 septembre 2003 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 18e arrondissement, en date du 16 septembre 2003 ;
Vu la convention du 1er f�vrier 2001 entre la Ville de Paris et l'O.P.A.C. de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 septembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif � usage social de 1.643.283 euros, un emprunt projets urbains de 287.031 euros et un pr�t bancaire, � hauteur de 50 % de son montant, soit 131.003 euros, � contracter par l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 21 logements locatifs � usage social, 2 commerces et 33 places de stationnement situ� 52-58, rue Myrha (18e), ainsi qu'une subvention d'un montant total de 908.648 euros et une avance de 680.000 euros et de l'autoriser � signer avec l'O.P.A.C. une convention relative aux r�servations de logements ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif � usage social de 1.643.283 euros, remboursable en 35 ans maximum avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d'amortissement de un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal des logements d'un programme de construction comprenant 21 logements locatifs � usage social, 2 commerces et 33 places de stationnement situ� 52-58, rue Myrha, dans le secteur "Ch�teau-Rouge" (18e).
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 1.643.283 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt projets urbains de 287.031 euros remboursable en 15 ans maximum avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d'amortissement de un ou deux ans, � contracter, au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office public d'am�nagement et de construction (O.P.A.C.) de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement du local commercial compris dans le programme de construction cit� � l'article premier.
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d'une p�riode d'amortissement de 15 ans, � hauteur de la somme de 287.031 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50 %, soit 131.003 euros, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 262.006 euros remboursable en 20 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter � taux fixe ou � taux variable selon les conditions fix�es lors de la signature du contrat, par l'O.P.A.C. de Paris aupr�s de la Caisse d'�pargne de Paris, ou de tout autre pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, en vue du financement des places de stationnement suppl�mentaires du programme de construction cit� � l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- Au cas o� l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 5.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 6. -M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt � souscrire aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, la Caisse d'�pargne ou tout autre pr�teur habilit�, par l'O.P.A.C. de Paris et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.
Art. 7.- En application de l'article R. 331-24 du Code de la construction et de l'habitation, la Ville de Paris percevra une subvention de l'Etat au titre du d�passement de la valeur fonci�re de r�f�rence. Cette subvention est estim�e � 228.648 euros.
Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e au "compte foncier" sur la nature 1321, rubrique 824-9, bloc 4, du budget d'investissement.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. une subvention totale de 908.648 euros, dont 228.648 euros � titre de participation au financement de la surcharge fonci�re et 680.000 euros � titre de participation compl�mentaire au financement des logements de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001.
Art. 9.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. de Paris une avance de 680.000 euros, remboursable en 50 ans, avec un diff�r� d'amortissement de trois ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction, � titre de participation compl�mentaire au financement de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 27638, bloc 4, rubrique 72, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 10.- L'avance de la Ville de Paris accord�e ci-dessus sera rembours�e par l'O.P.A.C. selon les modalit�s d�finies par la convention du 5 ao�t 1982.
Art. 11.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financi�re accord�es, l'O.P.A.C. de Paris s'engage � r�server 11 logements locatifs � usage social de ce programme, au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.
La r�partition des droits de r�servation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.
Huit logements suppl�mentaires seront r�serv�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris. Ces logements seront situ�s prioritairement dans l'arrondissement et � d�faut dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront propos�s � la Ville pour une attribution unique d�s l'agr�ment sur le financement du programme et dans le cadre d'une convention de r�servation sp�cifique.
Art. 12.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'O.P.A.C. une convention fixant les modalit�s des r�servations de ces logements, en application des articles L. 441-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitat.
Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'apr�s la signature de cette convention.