D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 octobre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 15 septembre 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 septembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif social de 4.100.000 euros � contracter par la S.A. d'H.L.M. "La Sabli�re" vue du financement d'un programme de construction comprenant 44 PLS et 54 places de stationnement, situ� au 19, rue Andr�-Gide (15e), ainsi qu'une subvention fonci�re de 610.639 euros et une subvention compl�mentaire de 489.361 euros afin de compl�ter le financement du programme et de l'autoriser � signer une convention relative � cette participation financi�re et aux droits de r�servation ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif social de 4.100.000 euros remboursable en 30 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s'ajoutent la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d'amortissement d'un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la S.A. d'H.L.M. "La Sabli�re" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal de 44 logements locatifs sociaux compris dans un programme de construction comprenant 44 logements PLS et 54 places de stationnement situ� 19, rue Andr�-Gide (15e).
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement maximum auxquels s'ajoutent la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, et suivis d'une p�riode d'amortissement de 30 ans, � hauteur de la somme de 4.100.000 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� la S.A. d'H.L.M. "La Sabli�re", pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt � souscrire par la S.A. d'H.L.M. "La Sabli�re" aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, de la Caisse d'�pargne ou de tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 5.- La Ville de Paris accorde � la S.A. d'H.L.M. "La Sabli�re" une subvention globale de 1.100.000 euros (dont 610.639 euros de subvention fonci�re et 489.361 euros de subvention compl�mentaire).
La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E002.
Art. 6.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financi�re accord�es, la S.A. d'H.L.M. "La Sabli�re" s'engage � r�server 18 logements de ce programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� anonyme d'H.L.M. "La Sabli�re" une convention portant sur :
- les conditions de versement de la subvention en application des dispositions du d�cret n� 2001-495 du 6 juin 2001 ;
- le nombre, la dur�e des droits de r�servation de la Ville de Paris ainsi que les modalit�s d'exercice de ces droits en application des dispositions de l'article R. 441-5 du Code de la construction et de l'habitation.