D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 octobre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 15 septembre 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 septembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif aid� d'int�gration de 478.190 euros � contracter par l'O.P.A.C. en vue du financement d'un programme d'acquisition-am�lioration comprenant 37 P.L.A.-I situ� au 70, boulevard Vincent-Auriol (13e), ainsi qu'une subvention de 240.000 euros et une avance de 360.000 euros afin de compl�ter le financement du programme ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif aid� d'int�gration de 478.190 euros, remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d'amortissement d'un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de signature du contrat par l'O.P.A.C. de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement de 37 logements locatifs aid�s d'int�gration compris dans un programme d'acquisition-am�lioration situ� 70, boulevard Vincent-Auriol (13e).
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t soit 24 mois de pr�financement auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date et suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 478.190 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Au cas o� l'O.P.A.C., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 3.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt � souscrire par l'O.P.A.C. aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignation ou de tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 5.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. une subvention de 240.000 euros dont 190.526 euros � titre de participation au financement de la valeur fonci�re de r�f�rence et 49.474 euros � titre de subvention compl�mentaire.
La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. de Paris une avance de 360.000 euros remboursable sur 50 ans, avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction, � titre de participation au financement compl�mentaire de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 27638, bloc 4 rubrique 72 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 7.- L'avance de la Ville de Paris accord�e ci-dessus sera rembours�e par l'O.P.A.C. de Paris selon les modalit�s d�finies par la convention du 5 ao�t 1982.
Art. 8.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financi�re accord�es, l'O.P.A.C. de Paris s'engage � r�server 18 logements P.L.A.-I de ce programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.
Art. 9.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer une convention fixant les modalit�s des r�servations de ces logements en application des articles L. 441-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitat.
Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'apr�s la signature de cette convention.