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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLUS à contracter par la SGIM en vue du financement principal d'un programme de réhabilitation des parties communes et de modernisation de 11 logements PLUS situé 21, rue de Provence (9e). - Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement d'un emprunt PLUS Foncier à contracter par la SGIM en vue du financement de la charge foncière de cette opération. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 15 octobre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 15 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 25 f�vrier 1992 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion par la SGIM, de programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu le rapport financier �tabli par la SGIM en application de l'article L. 1523-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et relatif � la r�habilitation d'un immeuble � usage de logement social sis 21, rue de Provence (9e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 septembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement des emprunts PLUS et PLUS Foncier � contracter par la SGIM en vue du financement d'un programme de r�habilitation des parties communes et de modernisation de 11 logements PLUS, situ� 21, rue de Provence (9e) ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 11 septembre 2003 ;
Vu l'avis de M. le Maire du 9e arrondissement, en date du 15 septembre 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement du pr�t PLUS d'un montant de 500.000 euros, remboursable en 35 ans maximum, assorti soit d'un pr�financement, soit d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, que la SGIM se propose de contracter aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur en vue du financement principal du programme de r�habilitation des parties communes et de modernisation de 11 logements PLUS, situ� 21, rue de Provence (9e).
En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 500.000 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement du pr�t PLUS Foncier d'un montant de 119.000 euros, remboursable en 50 ans maximum, assorti soit d'un pr�financement, soit d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, que la SGIM se propose de contracter aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, aux taux et conditions applicables selon la r�glementation en vigueur en vue du financement de la charge fonci�re du programme de r�habilitation de 11 logements PLUS, situ� 21, rue de Provence (9e).
En cas de pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement au maximum suivis d'une p�riode d'amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 119.000 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
Cette garantie est accord�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de 2 ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- Au cas o� la SGIM, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de la Caisse des d�p�ts et consignations adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que la Caisse des d�p�ts et consignations ne discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�re et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SGIM les conventions fixant les modalit�s d'exercice �ventuel des garanties vis�es aux articles premier et 2 de la pr�sente d�lib�ration et � intervenir aux contrats d'emprunts � signer par ladite soci�t�.

Septembre 2003
Déliberation
2003 DLH 204-2°
Conseil municipal
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