D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 octobre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 15 septembre 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 9 septembre 2003, par lequel M. le Maire de Paris propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif � usage social de 465.330 euros, d'un emprunt locatif aid� d'int�gration de 127.376 euros et de deux emprunts bancaires de 225.167 euros et de 878.937 euros � contracter par l'Office public d'am�nagement et de construction de Paris en vue du financement d'un programme d'acquisition-am�lioration comprenant 27 PLUS, 9 P.L.A.-I, deux locaux commerciaux et quatre locaux d'activit�, situ� au 19, rue Pasteur (11e), ainsi qu'une subvention fonci�re de 1.098.000 euros et une avance de 1.098.000 euros afin de compl�ter le financement du programme et de l'autoriser � signer une convention relative aux droits de r�servation ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif � usage social de 465.330 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date ou un diff�r� d'amortissement d'un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'O.P.A.C. de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal de 27 logements locatifs � usage social compris dans un programme d'acquisition-am�lioration comprenant 27 logements PLUS, 9 logements P.L.A.-I, 2 locaux commerciaux et 4 locaux d'activit�s, situ� au 19, rue Pasteur (11e).
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 465.330 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif aid� d'int�gration d'un montant de 127.376 euros, remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date ou un diff�r� d'amortissement d'un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'O.P.A.C. de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal de 9 logements locatifs aid�s d'int�gration compris dans le programme d'acquisition-am�lioration cit� � l'article premier.
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 127.376 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- La Ville de Paris garantit � hauteur de 50 %, soit 112.584 euros, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 225.167 euros, remboursable en 20 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter, � taux fixe ou � taux variable selon les conditions fix�es � la signature du contrat de pr�t par l'O.P.A.C. de Paris aupr�s de la Caisse d'�pargne ou de tout autre pr�teur habilit� � consentir ce type de pr�t, en vue du financement de deux locaux commerciaux compris dans le programme cit� � l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 4.- La Ville de Paris garantit, � hauteur de 50 %, soit 439.469 euros, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt de 878.937 euros, remboursable en 20 ans maximum, �ventuellement assorti d'un diff�r� d'amortissement d'une dur�e maximale de 2 ans, � contracter, � taux fixe ou � taux variable selon les conditions fix�es � la signature du contrat de pr�t par l'O.P.A.C. de Paris, aupr�s de la Caisse d'�pargne ou de tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement de quatre locaux d'activit� compris dans le programme d'acquisition-am�lioration cit� � l'article premier.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 5.- Au cas o� l'O.P.A.C., pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 6.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 7.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt � souscrire par l'O.P.A.C. de Paris aupr�s de la Caisse des d�p�ts et consignations, de la Caisse d'�pargne ou de tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme les conventions fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 8.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. de Paris une subvention fonci�re de 1.098.000 euros (dont 862.033 euros pour les logements PLUS et 235.967 euros pour les logements P.L.A.-I).
La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001.
Art. 9.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. de Paris une avance de 1.098.000 euros (dont 862.033 euros pour les PLUS et 235.967 euros pour les P.L.A.-I), remboursable sur 50 ans, avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction, � titre de participation au financement compl�mentaire de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 27638, bloc 4 rubrique 72, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 10.- L'avance de la Ville de Paris accord�e ci-dessus sera rembours�e par l'O.P.A.C. de Paris selon les modalit�s d�finies par la convention du 5 ao�t 1982.
Art. 11.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financi�re accord�es, l'O.P.A.C. de Paris s'engage � r�server 14 logements de ce programme, soit 10 PLUS et 4 P.L.A.-I, au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.
Seize logements suppl�mentaires seront r�serv�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris. Ces logements seront situ�s prioritairement dans l'arrondissement et � d�faut dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront propos�s � la Ville de Paris pour une attribution unique d�s l'agr�ment sur le financement du programme et dans le cadre d'une convention de r�servation sp�cifique.
Art. 12.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer une convention fixant les modalit�s des r�servations de ces logements en application des articles L. 441-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitat.
Le versement de la participation financi�re de la Ville ne pourra intervenir qu'apr�s la signature de cette convention.