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Autorisation à M. le Maire de Paris de déposer une demande de permis de construire en vue des travaux de modernisation de la couverture à l'école maternelle sise 18, rue Poulletier (4°). M. Eric FERRAND, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 24 octobre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 24 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 2511-1, 2122-21 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article R. 430-1, relatif au titre du p�titionnaire d'une demande d'autorisation de construire ;
Vu le Code de l'�ducation et notamment l'article L 212-4 ;
Vu la d�lib�ration n� 2002-DPA-449, en date du 19 novembre 2002, approuvant le principe de r�alisation des travaux de modernisation de la couverture � l'�cole maternelle sise 18, rue Poulletier (4�), et autorisant le Maire de Paris � signer le march� de travaux correspondant ;
Vu l'avis du Conseil du 4�me arrondissement, en date du 14 octobre 2003,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris demande l'autorisation de d�poser une demande de permis de construire en vue des travaux de modernisation de la couverture � l'�cole maternelle sise 18, rue Poulletier (4�) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � d�poser une demande de permis de construire en vue des travaux de travaux modernisation de la couverture � l'�cole maternelle sise 18, rue Poulletier (4�).

Octobre 2003
Déliberation
2003 DPA 289
Conseil municipal
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