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Approbation du protocole d'accord conclu avec la société GTM visant à l'indemniser des préjudices subis lors des travaux de construction de l'école maternelle 55 rue de la Villette à Paris 19ème arrondissement.- Autorisation à M. le Maire de Paris de signer les protocoles d'accord correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 octobre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 19�me arrondissement, en sa s�ance du 13 octobre 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation le protocole d'accord conclu entre la Ville de Paris et l'entreprise GTM, visant � indemniser cette derni�re des pr�judices subis lors des travaux de construction de l'�cole maternelle 55, rue de la Villette (19e) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le protocole d'accord visant � l'indemnisation de la soci�t� GTM, pour un montant de 65.678,57 euros, en raison des pr�judices subis lors des travaux de construction de l'�cole maternelle 55, rue de la Villette (19e).
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer les protocoles d'accord correspondant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 3.- La d�pense correspondante sera inscrite au chapitre 67, article 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2003, sous r�serve de la d�cision de financement.

Octobre 2003
Déliberation
2003 DPA 287
Conseil municipal
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