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Zone d'aménagement concerté "Flandre-Sud" (19e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire un avenant n° 9 à la convention publique d'aménagement Ville/S.E.M.A.V.I.P. du 29 juin 1987. M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 4 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 300-4 et L. 300-5 ;
Vu la convention publique d'am�nagement du 29 juin 1987, par laquelle la Ville de Paris a confi� � la Soci�t� parisienne d'�conomie mixte d'am�nagement de la Ville de Paris (SO.PAR.E.M.A) la r�alisation de la Z.A.C. "Flandre-Sud" (19e) ;
Vu les avenants en date des 28 juin 1994 et 7 juin 1994 ;
Vu l'avenant n� 3 audit trait�, en date du 29 d�cembre 1994, ayant eu pour effet de substituer la S.E.M.A.V.I.P., dans ses droits et obligations, � la SO.PAR.E.M.A., suite � la fusion-absorption dont le principe a �t� approuv� par d�lib�ration du Conseil de Paris du 11 juillet 1994, puis par les conseils d'administration des soci�t�s d'�conomie mixte concern�es ;
Vu les avenants en date des 31 d�cembre 1998, 28 d�cembre 2001, 8 octobre 2002 (ledit avenant du 8 octobre 2002, ayant mis en conformit� le trait� de concession pr�cit� Ville/S.E.M.A.V.I.P. - devenu "convention publique d'am�nagement" - avec les dispositions de l'article 10 de la loi relative � la solidarit� et au renouvellement urbains du 13 d�cembre 2000) ainsi que du 29 avril 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration 2003 DU 180, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier, dans le cadre d'un avenant n� 9, l'article 5 de la convention publique d'am�nagement de la Z.A.C. "Flandre-Sud" (19e), portant sur la dur�e et la date d'effet de l'op�ration ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 13 octobre 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, l'avenant n� 9 � la convention publique d'am�nagement conclue le 29 juin 1987, avec la SO.PAR.E.M.A - � laquelle a �t� substitu�e la S.E.M.A.V.I.P. suite � la fusion absorption intervenue durant l'ann�e 1994 - pour la r�alisation de la Z.A.C. "Flandre-Sud" (19e), dont le texte figure en annexe � la pr�sente d�lib�ration.

Octobre 2003
Déliberation
2003 DU 180
Conseil municipal
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