D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 novembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la S.I.E.M.P., ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la d�lib�ration en date des 7, 8 et 9 juillet 2003 autorisant M. le Maire de Paris � conclure avec la S.I.E.M.P. un bail � caract�re emphyt�otique portant notamment location des propri�t�s communales situ�es 1, place de Budapest, 3 bis et 6, rue de Budapest (9e) ;
Vu le rapport financier �tabli par la S.I.E.M.P. en application de l'article L. 1523-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et relatif � la r�alisation d'un programme de r�habilitation de 25 logements PLUS situ� 1, place de Budapest, 3 bis et 6, rue de Budapest (9e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agr�er la r�alisation par la S.I.E.M.P. d'un programme de r�habilitation de 25 logements PLUS situ� 1, place de Budapest, 3 bis et 6, rue de Budapest (9e), dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la soci�t� et d'autoriser la conclusion d'un avenant au bail emphyt�otique portant location � la S.I.E.M.P. des propri�t�s communales en cause ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Vu l'avis de M. le Maire du 9e arrondissement, en date du 13 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 9 octobre 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e, la r�alisation par la S.I.E.M.P., dans le cadre de la convention conclue avec la soci�t� le 11 janvier 1979, d'un programme de r�habilitation de 25 logements PLUS, situ� 1, place de Budapest, 3 bis et 6, rue de Budapest (9e). Le projet sera conduit selon la d�marche de la Haute Qualit� Environnementale.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire un avenant au bail emphyt�otique portant location � la S.I.E.M.P. des propri�t�s communales situ�es 1, place de Budapest, 3 bis et 6, rue de Budapest (9e).
Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- � compter de sa r�gularisation, le cadre conventionnel de la location ne sera plus celui de la convention publique d'am�nagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P., mais celui de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P. pour la r�alisation et la gestion de logements sociaux. Un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- la locataire s'obligera � r�aliser un programme de r�habilitation de 25 logements PLUS dans un d�lai de 24 mois � compter de la d�cision pr�fectorale de financement des logements ;
- le loyer sera port� au taux capitalis� global de 308.680 euros (253.500 euros pour les logements et 55.180 euros pour les commerces) pour les 3 immeubles, que la locataire s'obligera � verser en totalit� au jour de la signature de l'avenant ;
- les attributaires des logements seront d�sign�s et les loyers fix�s comme pr�vu par la convention du 11 janvier 1979 ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l'avenant seront � la charge de la soci�t�.
Art. 3.- La recette � provenir de cette location, d'un montant de 308.680 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 750.000 euros, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 5.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement du programme sous forme d'une subvention fonci�re d'un montant de 550.000 euros.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 6. - Conform�ment � l'article R. 331-24 du Code de la Construction et de l'Habitation, une subvention sera accord�e par l'Etat et per�ue par la Ville de Paris au titre de d�passement de la charge fonci�re de r�f�rence de l'op�ration, actuellement estim�e � 27.892 euros.
Cette subvention sera inscrite en recette escompt�e sur l'op�ration "compte foncier", article 1321, rubrique 824-9.
Art. 7.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 15 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 8 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion Ile-de-France.