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Cession de gré à gré, après déclassement du domaine public, de l'emprise de la construction provisoire située au droit de l'immeuble 29, rue du Quatre Septembre (2e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 novembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routi�re ;
Consid�rant que la Ville de Paris est propri�taire d'une parcelle d'une superficie d'environ 11 m� situ�e au droit de l'immeuble 29, rue du Quatre Septembre (2e), sur laquelle est �difi�e une construction provisoire qui constitue la terrasse ferm�e du restaurant-brasserie situ� au rez de chauss�e de l'immeuble en copropri�t�, � l'angle des deux voies ;
Consid�rant que la propri�taire de ce local commercial a souhait� acqu�rir la parcelle communale, qui d�pend du domaine public, et qu'elle occupe � titre pr�caire et r�vocable ;
Consid�rant que cette parcelle n'est plus n�cessaire � aucun projet d'am�nagement et ne peut �tre c�d�e qu'au propri�taire riverain ;
Consid�rant qu'afin de permettre son int�gration � l'assiette fonci�re de la copropri�t�, la parcelle communale doit �tre c�d�e au syndicat des copropri�taires de l'immeuble 29 rue du Quatre Septembre (2e) ;
Consid�rant que le Conseil du Patrimoine a �mis lors de sa s�ance du 9 mai 2001 un avis favorable � la cession de l'emprise communale ;
Vu le proc�s verbal de l'Assembl�e G�n�rale du 30 mai 2001 du syndicat des copropri�taires du 29, rue du Quatre Septembre, donnant son accord � l'acquisition de la parcelle, aux frais exclusifs de la copropri�taire int�ress�e, propri�taire du local commercial ;
Vu l'avis des Services fonciers du 8 juillet 2003 ;
Vu la lettre du 23 juillet 2003 de Mme HOYOS, propri�taire du local commercial, donnant son accord sur le prix de 42.747 euros ;
Vu l'avis favorable au d�classement �mis le 10 mai 2002 par le Commissaire Enqu�teur, � l'issue de l'enqu�te publique prescrite par arr�t� municipal du 26 f�vrier 2002 et organis�e du 28 mars au 12 avril 2002 inclus, � la mairie du 2�me arrondissement, portant sur le projet de d�classement du domaine public de voirie de la parcelle de 11 m� ;
Vu le plan d'enqu�te du projet de d�classement ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose :
- de prononcer le d�classement de la parcelle de 11 m� situ�e au droit de l'immeuble 29 rue du Quatre Septembre (2e), supportant la construction provisoire ;
- d'autoriser la vente de cette parcelle au syndicat des copropri�taires de l'immeuble riverain 29 rue du Quatre Septembre, au prix de 42.747 euros, aux frais exclusifs de la copropri�taire int�ress�e, propri�taire du local commercial constituant les lots 111 et 112 de l'immeuble, sans qu'il puisse b�n�ficier du solde de ses droits de construire sauf � payer un compl�ment de prix ;
Vu l'avis de M. le Maire du 2�me arrondissement, en date du 15 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 2�me arrondissement, en date du 9 octobre 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La parcelle communale d'environ 11 m� situ�e au droit de l'immeuble 29, rue du Quatre Septembre (2e), est d�class�e du domaine public de voirie, conform�ment aux dispositions du plan soumis � l'enqu�te publique.
Art. 2.- Est autoris�e la cession de gr� � gr� de la parcelle communale vis�e � l'article 1er, au syndicat des copropri�taires de l'immeuble 29 rue du Quatre Septembre (2e).
Art. 3.- Il sera express�ment convenu que l'acqu�reur s'engage � ne pas utiliser les droits de construire li�s � la parcelle, objet de la pr�sente vente, sauf � verser un compl�ment de prix estim� � la valeur du march� si cette utilisation devait se produire dans un d�lai de vingt ans � compter de la signature du contrat de cession.
Art. 4.- Le prix de cession de la parcelle est fix� � 42.747 euros.
Art. 5.- Le prix de cession, ainsi que tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente, seront � la charge de l'occupant de la parcelle communale, propri�taire de la construction provisoire qui y est �difi�e et du local commercial constituant les lots 111 et 112 de l'immeuble en copropri�t� 29, rue du Quatre Septembre (2e).
Art. 6.- La recette sera constat�e au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 824.
Art. 7.- La valeur d'origine du bien c�d� s'�tablit � 1.986 euros.
La plus-value pr�visionnelle est estim�e � 40.761 euros.
L'enregistrement de cette plus-value sera r�alis� comme suit :
- une d�pense pour ordre de 1.986 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une d�pense pour ordre de 40.761 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera imput�e au chapitre 67, compte 676, rubrique 824 du budget de fonctionnement ;
- une recette pour ordre de 1.986 euros correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 21111, op�ration 4001520300, rubrique 8249 du budget d'investissement, compte de provision 98000 4 99 001 ;
- une recette pour ordre de 40.761 euros correspondant � la plus-value r�alis�e sera inscrite sur l'op�ration "compte foncier", compte 192, op�ration 4001520300, rubrique 8249 du budget d'investissement, compte de provision 98000 4 99 001.
Art. 8.- Le contrat notari� devra �tre r�gularis� dans les 6 mois suivant la date de la d�lib�ration du Conseil de Paris.

Octobre 2003
Déliberation
2003 DU 116
Conseil municipal
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