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Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l'amortissement de deux emprunts à contracter par l'OPAC de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 19 PLUS, 5 PLA-I, un commerce et 21 places de stationnement situé 59, rue de Lancry et 2/4, rue Legouvé (10e). - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec l'OPAC de Paris relative aux réservations de logements. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 novembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 10�me arrondissement, en date du 8 octobre 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement de deux emprunts de 1.242.998 euros et 352.458 euros � contracter par l'OPAC de Paris en vue du financement d'un programme de construction comprenant 19 PLUS, 5 PLA-I, un commerce et 21 places de stationnement situ� 59, rue de Lancry et 2/4, rue Legouv� (10e), ainsi qu'une subvention de 715.000 euros et une avance de 715.000 euros, afin de compl�ter le financement du programme, et de l'autoriser � signer avec l'OPAC une convention relative aux modalit�s de r�servations de logements ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif � usage social de 1.242.998 euros, remboursable en 35 ans maximum avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d'amortissement de un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office Public d'Am�nagement et de Construction de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations, ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement principal de 19 logements locatifs � usage social compris dans un programme de construction comprenant 19 PLUS, 5 PLA-I, un commerce et 21 places de stationnement situ� 59, rue de Lancry et 2/4, rue Legouv� (10e).
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 1.242.998 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, et prorogeable 1 an si la d�cision pr�fectorale d'agr�ment n'a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif aid� d'int�gration de 352.458 euros remboursable en 35 ans maximum avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d'amortissement de un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par l'Office Public d'Am�nagement et de Construction de Paris aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement des 5 logements locatifs aid�s d'int�gration compris dans le programme de construction cit� � l'article 1er.
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 352.458 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration, et prorogeable 1 an si la d�cision pr�fectorale d'agr�ment n'a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode.
Art. 3.- Au cas o� l'Office, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous, ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges des garanties ainsi accord�es seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci, et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunt � souscrire aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, par l'O.P.A.C. de Paris et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel des garanties.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde � l'O.P.A.C. une subvention totale de 715.000 euros (dont 557.047 euros pour les PLUS et 157.953 euros pour les PLA-I), � titre de participation au financement des logements de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 65717, rubrique 72, ligne E001.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde � l'OPAC de Paris une avance de 715.000 euros, remboursable en 50 ans, avec un diff�r� d'amortissement de trois ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction, � titre de participation compl�mentaire au financement de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 27638, bloc 4, rubrique 72, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 8.- L'avance de la Ville de Paris accord�e ci-dessus sera rembours�e par l'OPAC selon les modalit�s d�finies par la convention du 5 ao�t 1982.
Art. 9.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financi�re accord�es, l'O.P.A.C. de Paris s'engage � r�server 17 logements de ce programme, au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.
La r�partition des droits de r�servation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.
En outre, trois logements suppl�mentaires seront r�serv�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris. Ces logements seront situ�s prioritairement dans l'arrondissement et � d�faut dans un arrondissement proche. Ces logements, vacants, seront propos�s � la Ville de Paris pour une attribution unique d�s l'agr�ment sur le financement du programme et dans le cadre d'une convention de r�servation sp�cifique.
Art. 10.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec l'OPAC une convention fixant les modalit�s des r�servations de ces logements, en application des articles L441-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitat.
Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'apr�s la signature de cette convention.

Octobre 2003
Déliberation
2003 DLH 277
Conseil municipal
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