D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 novembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L. 300-5 ins�r� par l'article 10 de la loi n� 2000-1208 du 13 d�cembre 2000 relative � la solidarit� et au renouvellement urbain ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment son article L. 1523 ;
Vu la d�lib�ration 2002 DLH 34 du Conseil de Paris des 18 et 19 mars 2002 autorisant la conclusion entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P. d'une convention publique d'am�nagement relative � l'�radication de l'insalubrit� dans l'habitat sur le territoire de la commune de Paris, instaurant le DPUR et d�l�guant � la S.I.E.M.P. le droit de pr�emption urbain sur certains immeubles compris dans le champ d'application de cette convention ;
Vu la convention publique d'am�nagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P. en vue de l'�radication de l'insalubrit� � Paris ;
Vu les d�lib�rations du Conseil de Paris 2002 DAUC 2 des 24 et 25 juin 2002, 2002 DAUC 132 des 28 et 29 octobre 2002, 2003 DAUC 41 des 24 et 25 f�vrier 2003 d�l�guant le droit de pr�emption � la S.I.E.M.P. pour les immeubles, 3, rue Jean-Moinon (10e), 45, rue Pelleport (20e), 44, rue Marcadet (18e) ;
Vu le compte rendu financier annuel � la collectivit� (CRAC), actualis� au 31 d�cembre 2002, comportant :
- l'�tat pr�visionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de tr�sorerie ;
- le tableau des acquisitions et cessions immobili�res r�alis�es pendant la dur�e de l'exercice 2002 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation :
- le CRAC au 31 d�cembre 2002 de la Convention publique d'am�nagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville et la S.I.E.M.P. en vue de l'�radication de l'insalubrit� � Paris ;
- un projet d'avenant n� 1 � la convention pr�cit�e, portant notamment sur la modification du p�rim�tre de ladite convention et de la participation municipale au financement de l'op�ration ;
- la modification de l'assiette du droit de pr�emption urbain renforc� (DPUR) et de la d�l�gation du droit de pr�emption � la S.I.E.M.P. ;
Vu la saisine du Conseil du 1er arrondissement, en date du 22 septembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 9 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 8 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 14 octobre 2003 ;
Vu la saisine du Conseil du 5e arrondissement, en date du 22 septembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 7 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 8 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 6 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 9 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 8 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 13 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 7 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 9 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 7 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 6 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 7 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 6 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 13 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 13 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 7 octobre 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le compte rendu financier annuel � la collectivit� (CRAC) actualis� au 31 d�cembre 2002 de l'op�ration confi�e � la S.I.E.M.P. en vue de l'�radication de l'insalubrit� � Paris par la convention publique d'am�nagement du 30 mai 2002, comportant :
- l'�tat pr�visionnel des produits et des charges (EPPC) et le plan de tr�sorerie ;
- le tableau des acquisitions et cessions immobili�res r�alis�es pendant la dur�e de l'exercice 2002.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer, au nom et pour le compte de la Ville de Paris, l'avenant n� 1, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention publique d'am�nagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la S.I.E.M.P., avenant comportant des modifications relatives :
- � son p�rim�tre ;
- � une mission d'am�nagement de voirie dans le secteur de l'impasse Dupuy ;
- aux missions li�es au PIG ;
- � la modification du chapitre VII ;
- aux ajustements financiers corr�latifs.
Art. 3.- L'�valuation du montant de la participation de la Ville de Paris au financement de l'op�ration d'am�nagement est ramen�e de 107.000.000 euros � 105.319.000 euros.
La tranche 2003 de cette participation est maintenue � 20.940.000 euros.
Art. 4.- Le montant maximal de l'avance accord�e par la Ville de Paris pour la r�alisation de l'op�ration d'am�nagement objet de la convention susvis�e est ramen� de 59.000.000 euros � 52.500.000 euros payables et remboursables selon l'�ch�ancier suivant :
- paiements :
(2002 : 11.500.000 euros)
2003 : 18.000.000 euros
2004 : 23.000.000 euros
- remboursements :
2005 : 4.300.000 euros
2006 : 24.200.000 euros
2007 : 24.000.000 euros
Art. 5.- En vue de lutter contre l'insalubrit� constat�e dans tout ou partie des locaux les constituant, le droit de pr�emption urbain renforc� (DPUR) est instaur� sur les immeubles �num�r�s ci-apr�s ou dans les listes jointes en annexes � l'avenant n� 1 vis� � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration :
- annexe 3 : le DPUR est instaur� sur les immeubles, 20 et 22, rue de Jessaint (18e) ;
- annexe 4 : le DPUR est instaur� sur l'ensemble des parcelles comprenant des lots communaux ou appartenant � la S.I.E.M.P. (colonne (b) de l'annexe) ;
- annexe 5 : le DPUR est instaur� sur les parcelles :
- 1-3, rue Victor-Gelez (11e)
- 6, impasse Daunay (11e)
- 3, cit� Joly (11e)
- 10, rue de Tanger (19e)
- 3, impasse Rolleboise (20e)
- annexe 6 : le DPUR est instaur� sur l'ensemble des immeubles, � l'exception du 86, rue Oberkampf (11e).
Les ali�nations et cessions mentionn�es � l'article L. 211-4 du Code de l'Urbanisme seront donc dans ces immeubles, soumises au droit de pr�emption urbain dont l'usage doit rester limit�.
Art. 6.- Le droit de pr�emption urbain dont la Ville de Paris est titulaire, est d�l�gu� � la S.I.E.M.P., y compris en ce qui concerne les ali�nations et cessions mentionn�es � l'article L. 211-4 du Code de l'Urbanisme, pour les parcelles figurant dans les listes jointes en annexes � l'avenant n� 1 vis� � l'article 2 de la pr�sente d�lib�ration :
- annexe 3, 4 et 5 : la d�l�gation porte sur les parcelles comprenant des lots communaux ou appartenant � la S.I.E.M.P. ainsi que sur les parcelles priv�es (colonnes (b) et (c) des annexes) ;
- annexe 6 : la d�l�gation porte sur l'ensemble des parcelles � l'exception du 86, rue Oberkampf (11e).
En ce qui concerne les immeubles qui ne faisaient pas l'objet de la d�l�gation accord�e par les d�lib�rations 2002 DLH 34 des 18 et 19 mars 2002, 2002 DAUC 02 des 24 et 25 juin 2002, 2002 DAUC 132 des 28 et 29 octobre 2002 et 2003 DAUC 41 des 24 et 25 f�vrier 2003, cette d�l�gation s'appliquera � toutes les d�clarations d'intention d'ali�ner ou demandes d'acquisition re�ues par la Ville de Paris � compter du 1er novembre 2003.
Cette d�l�gation est accord�e pour la mise en ?uvre de la Convention publique d'am�nagement. Elle peut prendre fin � tout moment sur d�cision de la Ville de Paris et au plus tard au terme de la convention.