D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 novembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la S.A.G.I., ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris des 28 et 29 avril 2003 autorisant la conclusion avec la S.A.G.I. d'un bail emphyt�otique portant location de la propri�t� communale situ�e 6, villa Moderne (14e), dans le cadre de la convention pr�cit�e ;
Vu le rapport financier �tabli par la S.A.G.I. en application de l'article L. 1523-5 du Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et relatif � la construction d'un immeuble � usage de logement social sis 6, villa Moderne (14e) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser la r�alisation d'un programme de construction de 23 logements PLUS et d'une halte-garderie sis 6, villa Moderne (14e), dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la soci�t�, de participer au financement de l'op�ration et de signer un avenant au bail emphyt�otique pr�cit� ;
Vu l'avis de M. le Maire du 14e arrondissement, en date du 2 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 14e arrondissement, en date du 7 octobre 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris�e la r�alisation par la S.A.G.I., dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 avec la soci�t�, d'un programme de construction de 23 logements PLUS et d'une halte-garderie associative situ� 6, villa Moderne (14e). Le projet sera conduit selon la d�marche de la Haute Qualit� Environnementale.
Art. 2.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'un pr�t � long terme de 882.101 euros, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index� sur l'indice I.N.S.E.E. du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99, du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 3.- L'op�ration b�n�ficiera �galement d'une subvention municipale d'un montant de 701.265 euros.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001, du budget municipal de fonctionnement.
Art. 4.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 7 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 1 logement sera r�serv� � des candidats locataires d�sign�s par la R�gion Ile-de-France ;
- 5 logements seront r�serv�s aux organismes collecteurs pendant 20 ans � compter de la mise en location du programme. A l'expiration de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville de Paris ;
- 10 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphyt�otique consenti � la S.A.G.I. pour la location de l'immeuble communal, 6, villa Moderne (14e). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- le loyer fix� provisoirement au taux symbolique annuel de 100 euros sera port� au taux capitalis� de 325.370 euros (291.400 euros pour les logements et 33.970 euros pour la halte-garderie) ;
- les travaux du programme de construction de 23 logements PLUS et d'une halte-garderie associative devront �tre achev�s dans un d�lai de 24 mois � compter de la date de d�cision pr�fectorale de financement des logements ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l'avenant au bail, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 6.- La recette � provenir de cette location, d'un montant de 325.370 euros, sera constat�e au chapitre 75, article 758, rubrique 70, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.