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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer avec Electricité de France une convention relative à l'occupation, par diverses installations électriques, des parcelles de terrain cadastrées section B2 n° 673 à Frépillon et D n° 121 à Méry-sur-Oise (Val d'Oise) propriétés de la Ville de Paris. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 30 octobre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 30 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer une convention avec Electricit� de France en vue de l'installation de divers ouvrages �lectriques dans l'emprise des parcelles cadastr�es section B2 n� 673 � Fr�pillon et D n� 121 � M�ry-sur-Oise ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire est autoris� � signer avec Electricit� de France la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative � l'occupation du domaine municipal par diverses installations �lectriques dans l'emprise d'une parcelle � Fr�pillon et d'une autre � M�ry-sur-Oise.
Art. 2.- Electricit� de France est dispens�e du paiement de la redevance d'occupation conform�ment aux dispositions des articles 2 et 3 de la convention du 3 octobre 1953 instituant en la mati�re une redevance globale, forfaitaire, annuelle et r�visable.
Art. 3.- Dans l'hypoth�se o� la convention du 3 octobre 1953 serait r�sili�e, la recette � provenir de la redevance d'occupation vis�e � l'article 4 de la convention serait constat�e sur l'imputation suivante fonction 8, rubrique 811, chapitre 70, nature 70323 du budget g�n�ral de fonctionnement de la Ville de Paris pour les exercices 2003 et ult�rieurs.

Octobre 2003
Déliberation
2003 DPE 22
Conseil municipal
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