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Echange foncier entre l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et la Ville de Paris portant sur deux parcelles situées rue des Marguettes (12e). M. Jean-Pierre CAFFET, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 novembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales ;
Consid�rant que l'Assistance Publique - H�pitaux de Paris est propri�taire au droit des 14-16 rue des Marguettes (12e) d'une parcelle de 143 m� environ, int�gr�e dans le domaine public de voirie par mesure d'alignement, et dont la Ville de Paris doit se rendre propri�taire ;
Consid�rant que l'AP-HP a demand� � acqu�rir une emprise de 188 m� environ, propri�t� de la Ville de Paris, constituant la partie en impasse de la rue des Marguettes, au droit des n� 3-7 et 10 de la rue, n�cessaire au r�am�nagement des acc�s � l'h�pital Trousseau, dans le cadre de travaux d'extension de l'�tablissement ;
Vu la d�lib�ration du Conseil de Paris du 23 juin 1972 pronon�ant le d�classement du domaine public de la parcelle communale concern�e ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris du 12 juin 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'autoriser l'�change sans soulte de la parcelle communale avec la parcelle propri�t� de l'AP-HP, et d'autoriser l'AP-HP � d�poser la demande de permis de construire n�cessaire � son op�ration ;
Vu la saisine de Mme la Maire du 12�me arrondissement, en date du 6 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 12�me arrondissement, en date du 7 octobre 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Pierre CAFFET, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est autoris� l'�change foncier, sans soulte, entre la Ville de Paris et l'Assistance Publique-H�pitaux de Paris portant sur :
- la parcelle de 143 m� environ, int�gr�e de fait dans le domaine public de voirie, situ�e au droit du 14-16, rue des Marguettes, appartenant � l'AP-HP,
- la parcelle de 188 m� environ, situ�e au droit des n� 3-7 et 10 de la rue des Marguettes, d�class�e du domaine public, appartenant � la Ville de Paris.
Art. 2.- L'Assistance Publique-H�pitaux de Paris, ou toute personne physique ou morale qui s'y substituerait, est autoris�e � d�poser toute demande de permis de construire portant sur la parcelle communale et n�cessaire � la r�alisation de l'op�ration d'am�nagement de l'H�pital Trousseau.
Art. 3.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu l'�change d�fini � l'article 1er de la pr�sente d�lib�ration seront partag�s entre les deux parties.
Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens �chang�s sont ou pourront �tre assujettis seront acquitt�es par les acqu�reurs respectifs � compter du jour de la signature du contrat d'�change.
Art. 4.- La valeur comptable du bien c�d� s'�tablit � 1 euro, la valeur du bien acquis s'�tablit � 1 euros, les deux valeurs sont identiques, elles ne g�n�rent aucune plus ou moins-value.
Art. 5.- L'enregistrement des entr�es et des sorties du patrimoine et du budget de la Ville de Paris sera r�alis� comme suit :
Sortie du bien :
- une d�pense pour ordre de 1 euro correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera imput�e au chapitre 67, compte 675, rubrique 824 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris ;
- une recette pour ordre de 1 euro correspondant � la valeur comptable du bien c�d� sera constat�e sur l'op�ration "compte foncier", rubrique 8249, article 21121, op�ration n�4001522300 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Entr�e du bien :
- une d�pense pour ordre de 1 euro correspondant � la valeur du bien acquis sera imput�e sur l'op�ration "compte foncier", rubrique 8249, article 21121, op�ration n� 4001522300, compte de provision n� 98000-99-4-001 du budget d'investissement de la Ville de Paris ;
- une recette pour ordre de 1 euro correspondant � la valeur du bien acquis sera constat�e au chapitre 77, compte 778, rubrique 824, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Octobre 2003
Déliberation
2003 DU 146
Conseil municipal
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