retour Retour

Intégration dans le patrimoine du Département de Paris des collèges appartenant à la Ville de Paris dans le cadre des travaux préparatoires à l'application pour le budget du Département de Paris de l'instruction budgétaire et comptable M52. M. Christian SAUTTER, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 octobre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu les lois n� 83-8 du 7 janvier 1983 et n� 86-663 du 22 juillet 1983 relatives au transfert de comp�tence aux d�partements et aux r�gions en mati�re d'enseignement ;
Vu l'instruction budg�taire et comptable M 14 modifi�e du 1er ao�t 1996 ;
Vu la circulaire interminist�rielle du 16 septembre 1991 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 octobre 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui propose l'int�gration dans le patrimoine du D�partement de Paris des coll�ges appartenant � la Ville de Paris dans le cadre des travaux pr�paratoires � l'application pour le budget du D�partement de Paris de l'instruction budg�taire et comptable M52 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv�e la r�gularisation comptable de la mise � disposition par la Ville de Paris au D�partement de Paris des coll�ges, dont la liste est jointe � la pr�sente d�lib�ration.
Art. 2.- Les �critures comptables de r�gularisation seront effectu�es sur le budget d'investissement de la Ville de Paris, en d�penses sur la nature 2421 et en recettes sur la nature 21312, sous r�serve du vote de la d�cision modificative n� 2.

Octobre 2003
Déliberation
2003 DF 141
Conseil municipal
retour Retour