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Réalisation par l'association "FREHA" d'un programme de réhabilitation de 25 logements locatifs aidés d'intégration et 2 locaux d'activité, situé 2-2 bis, rue Edmond-Flamand (13e). - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec l'association "FREHA" relative au versement de cette participation et aux droits de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 6 novembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 6 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 9 octobre 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris propose d'accorder une subvention de 460.010 euros � l'association "FREHA" en vue du financement d'un programme de r�habilitation de 25 PLA-I situ� 2-2 bis, rue Edmond-Flamand (13e), et de l'autoriser � signer avec "FREHA" une convention relative au versement de cette participation et aux droits de r�servation ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris accorde � l'association "FREHA" une subvention de 460.010 euros.
La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E002.
Art. 2.- En contrepartie de la participation financi�re accord�e, l'association "FREHA" s'engage � r�server 7 logements de ce programme au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.
Art. 3.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec "FREHA" une convention fixant les conditions de versement de la participation financi�re pr�cit�e ainsi que les modalit�s des r�servations de ces logements en application de l'article L. 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitat.
Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'apr�s la signature de cette convention.

Octobre 2003
Déliberation
2003 DLH 299
Conseil municipal
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