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Approbation du principe et des modalités de mise en œuvre des protections à réaliser le long de la Seine pour protéger la voie publique contre les crues à Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le marché de réfection et de reconstruction de murs et de parapets contre les crues. M. Denis BAUPIN et Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteurs.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 18 novembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 18 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le projet de d�lib�ration en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui demande d'approuver le principe et les modalit�s de mise en ?uvre des protections � r�aliser le long de la Seine pour prot�ger la voie publique contre les crues � Paris et l'autorisation de signer march� de travaux de r�fection et de reconstruction de murs et de parapets contre les crues ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Denis BAUPIN, au nom de la 3e Commission, et par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s l'ensemble des protections � r�aliser le long de la Seine pour prot�ger la voie publique contre les crues � Paris.
Art. 2.- Le march� de travaux de r�fection et de reconstruction de murs et de parapets contre les crues feront l'objet d'un march� sur appel d'offres ouvert en application des articles 33, 39, 40, 58 � 60 et 72-I-1 et II du code des march�s publics comportant une tranche ferme et deux tranches conditionnelles.
Art. 3.- Sont approuv�s l'acte d'engagement, le r�glement de consultation et le cahier des clauses administratives particuli�res, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution dudit march�.
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer ledit march�, apr�s attribution de la commission d'appel d'offres.
Art. 5.- Conform�ment aux articles 35-I-1� et 35 V du code des march�s publics, dans le cas o� le march� ne ferait l'objet d'aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des march�s publics, M. le Maire de Paris est autoris� � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres, et dans cette hypoth�se, � signer le march� correspondant. Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et conditions pr�vues par le pr�sent projet de d�lib�ration.
Art. 6.- La d�pense correspondant au compl�ment sera imput�e sur divers cr�dits et notamment sur le chapitre 23, article 2315, rubrique 822, compte de provision 91000-2-99-002 du budget d'investissement 2003 de la Ville de Paris et des exercices ult�rieurs sous r�serve de la d�cision de financement.

Octobre 2003
Déliberation
2003 DVD 287-3°
Conseil municipal
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