D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 23 octobre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 23 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 octobre 2003 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l'autorisation de signer un contrat de transaction, portant r�gularisation financi�re d'une occupation du domaine public de la Ville de Paris par la soci�t� Orange France ;
Vu la loi n� 82-1169 du 31 d�cembre 1982 relative � l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ;
Vu l'accord de la soci�t� Orange France en date du 30 octobre 2002 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1�re Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la soci�t� Orange France un contrat de transaction, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, r�gularisant l'occupation par un relais de la soci�t� Orange France d'une emprise du lyc�e Truffaut, dont la Ville de Paris est propri�taire.
Art. 2.- La recette � provenir de ce contrat de transaction sera constat�e au chapitre 75, article 757-18 fonction 0207, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l'exercice 2003.