D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 novembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 3�me arrondissement, en date du 8 octobre 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris propose d'accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des int�r�ts et l'amortissement de deux emprunts � contracter par la SA d'HLM "Sageco" en vue du financement d'un programme de r�habilitation de 50 PLUS, situ� 10-12, rue Saint Gilles (3e), ainsi qu'une subvention de 2.535.000 euros au titre du financement de la surcharge fonci�re, et une avance d'un montant total de 1.400.000 euros afin de compl�ter le financement de ce programme et de l'autoriser � signer avec la SA d'HLM "Sageco" une convention relative aux modalit�s de versement et de remboursement de la participation financi�re de la Ville de Paris et aux r�servations de logements ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif � usage social de 500.000 euros remboursable en 35 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois maximum auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d'amortissement d'un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SA d'HLM "Sageco" aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement d'un programme de r�habilitation de 50 PLUS situ� 10-12, rue Saint Gilles (3e).
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d'une p�riode d'amortissement de 35 ans, � hauteur de la somme de 500.000 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration et prorogeable 1 an si la d�cision pr�fectorale d'agr�ment n'a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode.
Art. 2.- La Ville de Paris garantit, pour la totalit� de sa dur�e, le service des int�r�ts et l'amortissement d'un emprunt locatif � usage social de 1.625.000 euros remboursable en 50 ans maximum, avec une p�riode de pr�financement de 24 mois auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, ou un diff�r� d'amortissement d'un ou deux ans, � contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la SA d'HLM "Sageco" aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, en vue du financement du foncier du programme cit� � l'article premier.
Dans le cas d'un pr�financement, la garantie de la Ville de Paris est accord�e pour la dur�e totale du pr�t, soit 24 mois de pr�financement auxquels s'ajoute la p�riode comprise entre la date d'effet du contrat de pr�t et le premier jour du mois imm�diatement post�rieur � cette date, suivis d'une p�riode d'amortissement de 50 ans, � hauteur de la somme de 1.625.000 euros, major�e des int�r�ts courus pendant la p�riode de pr�financement et capitalis�s au terme de cette p�riode.
La garantie de la Ville de Paris est octroy�e sous r�serve de la conclusion du contrat de pr�t dans un d�lai de deux ans � compter du jour de la notification de la pr�sente d�lib�ration et prorogeable 1 an si la d�cision pr�fectorale d'agr�ment n'a pas �t� prise durant cette premi�re p�riode.
Art. 3.- Au cas o� la Soci�t�, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux �ch�ances convenues ou des int�r�ts moratoires qu'elle aurait encourus, la Ville de Paris s'engage � en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l'�tablissement pr�teur adress�e par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le d�faut de mise en recouvrement des imp�ts dont la cr�ation est pr�vue ci-dessous ni exiger que l'�tablissement pr�teur discute au pr�alable l'organisme d�faillant.
Art. 4.- Les charges de la garantie ainsi accord�e seront couvertes �ventuellement par un pr�l�vement sur les ressources g�n�rales du budget et, en cas d'insuffisance de celles-ci et � concurrence des sommes n�cessaires, par une augmentation corr�lative des taux des taxes fonci�res et d'habitation ainsi que de la taxe professionnelle.
Art. 5.- M. le Maire de Paris est autoris� � intervenir au nom de la Ville de Paris, aux contrats d'emprunts � souscrire par la "Sageco" aupr�s de la Caisse des D�p�ts et Consignations ou tout autre pr�teur habilit�, et � signer avec cet organisme une convention fixant les modalit�s de fonctionnement �ventuel de la garantie.
Art. 6.- La Ville de Paris accorde � la SA d'HLM "Sageco" une subvention de 2.535.000 euros, � titre de participation au financement du d�passement de la valeur fonci�re de r�f�rence.
La d�pense correspondante sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E002.
Art. 7.- La Ville de Paris accorde � la SA d'HLM "Sageco" une avance de 1.400.000 euros, remboursable en 50 ans, avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction, � titre de participation compl�mentaire au financement de ce programme.
La d�pense correspondante sera imput�e sur la nature 274, bloc 4, rubrique 72 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 8.- En contrepartie de la garantie d'emprunt et de la participation financi�re accord�es, la SA d'HLM "Sageco" s'engage � r�server 24 logements de ce programme, au profit de candidats d�sign�s par la Ville de Paris.
En outre, 10 logements suppl�mentaires seront r�serv�s � des candidats d�sign�s par la Ville de Paris. Ces logements seront situ�s dans l'op�ration du 88-90, boulevard Ney (18e). Ces logements, vacants, seront propos�s � la Ville de Paris pour une attribution unique d�s l'agr�ment sur le financement du programme et dans le cadre d'une convention de r�servation sp�cifique.
La r�partition des droits de r�servation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l'ensemble des logements du programme.
Art. 9.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer avec la SA d'HLM "Sageco" une convention portant sur :
- les conditions de versement de la subvention pr�cit�e,
- les modalit�s de versement et de remboursement de l'avance pr�cit�e,
- le nombre et la dur�e des droits de r�servation de la Ville de Paris, ainsi que les modalit�s d'exercice de ces droits en application des dispositions de l'article L.441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Le versement de la participation financi�re de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu'apr�s la signature de cette convention.