D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 5 novembre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 5 novembre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;
Vu la convention du 11 janvier 1979 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et r�alis�s par la SIEMP, ainsi que les dispositions relatives aux modalit�s de l'intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;
Vu la d�lib�ration en date des 7, 8 et 9 juillet 2003 autorisant M. le Maire de Paris � conclure avec la SIEMP un bail � caract�re emphyt�otique portant notamment location de la propri�t� communale situ�e 92 rue du Faubourg du Temple (11�me) ;
Vu le rapport financier �tabli par la SIEMP en application de l'article L 1523-5 du Code G�n�ral des Collectivit�s Territoriales, et relatif � la r�alisation d'un programme de 7 logements PLUS situ� 92 rue du Faubourg du Temple (11�me) ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d'agr�er la r�alisation par la SIEMP d'un programme de 7 logements PLUS situ� 92 rue du Faubourg du Temple (11�me) dans le cadre de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville de Paris et la soci�t� et d'autoriser la conclusion d'un avenant au bail emphyt�otique portant location � la SIEMP de la propri�t� communale ;
Vu l'avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;
Vu l'avis de M. le Maire du 11�me arrondissement, en date du 6 octobre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil du 11�me arrondissement, en date du 13 octobre 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8�me Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est agr��e, la r�alisation par la SIEMP, dans le cadre de la convention conclue avec la soci�t� le 11 janvier 1979, d'un programme de 7 logements PLUS, situ� 92 rue du Faubourg du Temple (11�me). Le projet sera conduit selon la d�marche de la Haute Qualit� Environnementale.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � souscrire un avenant au bail emphyt�otique portant location � la SIEMP de la propri�t� communale situ�e 92 rue du Faubourg du Temple (11�me).
Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :
- � compter de sa r�gularisation, le cadre conventionnel de la location ne sera plus celui de la convention publique d'am�nagement conclue le 30 mai 2002 entre la Ville de Paris et la SIEMP, mais celui de la convention conclue le 11 janvier 1979 entre la Ville et la SIEMP pour la r�alisation et la gestion de logements sociaux. Un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- la locataire s'obligera � r�aliser un programme de 7 logements PLUS dans un d�lai de 24 mois � compter de la d�cision pr�fectorale de financement des logements ;
- le loyer du bail demeurera fix� au taux de 100 euros par an. Il pourra �tre revu lorsque le compte d'exploitation le permettra ;
- les attributaires des logements seront d�sign�s et les loyers fix�s comme pr�vu par la convention du 11 janvier 1979 ;
- les autres clauses du bail demeureront sans changement ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� de l'avenant seront � la charge de la soci�t�.
Art. 3.- La Ville de Paris apportera son concours au financement du programme sous forme d'une avance de 319.399 euros, remboursable en 50 ans avec un diff�r� d'amortissement de 3 ans, index�e sur l'indice INSEE du co�t de la construction.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 27, article 274-2, rubrique 72, compte de provision 93000-4-99 du budget d'investissement de la Ville de Paris.
Art. 4.- La Ville de Paris apportera �galement son concours au financement du programme sous forme d'une subvention d'un montant de 213.428 euros.
La d�pense correspondante sera imput�e au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E001 du budget municipal de fonctionnement.
Art. 5.- Les droits de d�signation des locataires seront ainsi r�partis :
- 3 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Ville de Paris ;
- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par la Pr�fecture de Paris ;
- 2 logements seront r�serv�s � des candidats locataires d�sign�s par les organismes employeurs pendant une dur�e maximale de 25 ans. A l'issue de ce d�lai, ces droits de d�signation seront restitu�s � la Ville de Paris.