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Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction avec l'Association d'Action Sociale en faveur des Personnels de la Ville de Paris et du Département de Paris (ASPP). M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales ;
Vu la convention du 31 d�cembre 2002 fixant les engagements r�ciproques de la Ville de Paris et de l'ASPP ;
Vu le vote du conseil d'administration de l'Association d'Action Sociale en faveur des Personnels de la Ville de Paris et du D�partement de Paris (ASPP) du 1er avril 2003 ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer un contrat de transaction avec l'Association d'Action Sociale en faveur des Personnels de la Ville de Paris et du D�partement de Paris (ASPP) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer un contrat de transaction avec l'ASPP.
Art. 2.- M. le Maire de Paris est autoris� � octroyer � l'association d'action sociale en faveur des personnels de la Ville et du d�partement de Paris (ASPP) une indemnit� compensatrice d'un montant de 600.000 euros en r�glement des factures de 1999, 2000 et 2001 pour des prestations de r�ception et de restauration.
Cette indemnisation sera imput�e au budget de fonctionnement de la Ville de Paris au chapitre 67, rubrique 020, nature 678 du budget primitif 2004 vot� par le Conseil de Paris.

Octobre 2003
Déliberation
2003 DRH 54
Conseil municipal
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