D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 27 octobre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 27 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n� 83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n� 84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n� 94-415 du 24 mai 1994 modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D.1754-2� en date du 28 novembre 1983 modifi�e, relative au statut particulier applicable aux corps de la surveillance sp�cialis�e de la commune de Paris, et notamment son article 18;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la nature des �preuves et les modalit�s de l'examen professionnel pour l'int�gration dans le corps des agents chefs de la surveillance sp�cialis�e de la commune de Paris (F/H) ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- L'examen professionnel pr�vu � l'article 18 de la d�lib�ration en date du 28 novembre 1983, modifi�e, susvis�e, pour l'int�gration dans le corps des agents chefs de la surveillance sp�cialis�e de la commune de Paris (F/H), est ouvert par un arr�t� du maire de Paris qui fixe la date des �preuves et le nombre de postes � pourvoir.
Art. 2.- Sont admis � prendre part � l'examen professionnel les agents de la surveillance sp�cialis�e de la commune de Paris de 1�re classe.
Les inscriptions sont re�ues � la direction des ressources humaines sous forme de demande �crite adress�e avant la date limite d'enregistrement des candidatures. Cette date doit pr�c�der d'au moins un mois celle fix�e pour l'ouverture de l'examen professionnel.
La liste des candidates et candidats autoris�s � prendre part � l'�preuve est arr�t�e par le maire de Paris.
Art. 3.- La composition du jury est fix�e par un arr�t� du Maire de Paris.
La direction des ressources humaines assure le secr�tariat de l'examen.
Les repr�sentants du personnel peuvent assister, en cette qualit�, aux travaux du jury.
Ils ne peuvent participer aux d�lib�rations du jury.
Art. 4.- L'examen professionnel comporte une seule �preuve orale d'admission consistant en un entretien avec le jury (dur�e maximum 20 minutes), sans pr�paration, portant sur l'activit� professionnelle des candidates et des candidats, sur leurs comp�tences professionnelles, et plus particuli�rement sur leur aptitude � l'encadrement.
Le jury dispose, pour chaque candidate ou candidat, d'une fiche comportant un �tat des services et pr�cisant la nature des diverses fonctions exerc�es dans le corps des agents de la surveillance sp�cialis�e de la Commune de Paris.
Il est attribu� � cette �preuve une note variant de 0 � 20.
Une note inf�rieure � 10 sur 20 est �liminatoire.
Art. 5.- Au vu de la note obtenue par les candidates et candidats � l'�preuve orale, le jury �tablit par ordre de m�rite la liste des fonctionnaires admis.