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Approbation des modalités d'attribution sur appels d'offres ouverts d'un marché de travaux, d'un marché d'assistance au contrôle des travaux et d'un marché de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, pour la réhabilitation des ouvrages d'assainissement du secteur Saint-Sulpice (6e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer lesdits marchés. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 30 octobre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 30 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris soumet � son approbation les modalit�s d'attribution sur appels d'offres ouverts d'un march� de travaux, d'un march� d'assistance au contr�le des travaux et d'un march� de coordination en mati�re de s�curit� et de protection de la sant�, pour la r�habilitation des ouvrages d'assainissement du secteur Saint-Sulpice (6e) ;
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L2511-1 et suivants ;
Vu l'avis du Conseil du 6�me arrondissement, en date du 7 octobre 2003 ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, le cadre d'acte d'engagement et le cahier des clauses administratives particuli�res, relatifs aux modalit�s d'attribution sur appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 40, 58 � 60 du code des march�s publics, d'un march� de travaux pour la r�habilitation des ouvrages d'assainissement du secteur Saint-Sulpice (6e).
Art. 2.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, le cadre d'acte d'engagement et le cahier des clauses particuli�res, relatifs aux modalit�s d'attribution sur appel d'offres ouvert, en application des articles 33, 40, 58 � 60 du code des march�s publics, d'un march� pour l'assistance au contr�le des travaux de r�habilitation des ouvrages d'assainissement du secteur Saint-Sulpice (6e).
Art. 3.- Sont approuv�s le r�glement de la consultation, le cadre d'acte d'engagement et le cahier des clauses particuli�res, relatifs aux modalit�s d'attribution sur appel d'offres ouvert d'un march� de coordination en mati�re de s�curit� et de protection de la sant� pour la r�habilitation des ouvrages d'assainissement du secteur Saint-Sulpice (6e).
Art. 4.- M. le Maire de Paris est autoris� � signer lesdits march�s conform�ment aux choix de la Commission d'appel d'offres.
Art. 5.- Conform�ment aux dispositions des articles 35.I.1� et 35.V du code des march�s publics, dans le cas o� le(s) march�(s) n'a (ont) fait l'objet d'aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l'article 53 du code des march�s publics, je vous demande de bien vouloir m'autoriser � poursuivre la proc�dure par voie de march� n�goci�, sous condition d'un avis pr�alable favorable et motiv� de la commission d'appel d'offres et, dans cette hypoth�se, � signer le(s) march�(s) correspondant(s). Dans ce cas, une communication sur le r�sultat de la n�gociation sera soumise � la commission d'appel d'offres. En l'absence d'un tel avis, l'appel d'offres sera relanc� dans les termes et conditions pr�vus par la pr�sente d�lib�ration.
Art. 6.- Les d�penses correspondantes seront imput�es sur l'article 2315 de la section d'investissement du budget annexe de l'assainissement de la Ville de Paris, et les subventions aff�rentes attendues de l'Agence de l'eau "Seine Normandie" seront constat�es en recettes sur l'article 1318 de la section d'investissement du m�me budget.

Octobre 2003
Déliberation
2003 DPE 144
Conseil municipal
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