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Fixation des modalités de la liste d'aptitude d'accès au corps des architectes voyers de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.



D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 2003.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 28 octobre 2003.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil municipal,
Vu la loi n�83-634 du 13 juillet 1983 modifi�e portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n�84-53 du 26 janvier 1984 modifi�e portant dispositions statutaires relatives � la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;
Vu le d�cret n�94-415 du 24 mai 1994 modifi�, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu la d�lib�ration D. 996 du 8 f�vrier 1991 modifi�e fixant le statut particulier applicable au corps des architectes voyers de la Commune de Paris et notamment son article 4-2� relatif au recrutement des architectes voyers de 2�me classe, au choix, par voie d'inscription sur liste d'aptitude, sur avis d'un comit� de s�lection ;
Vu la d�lib�ration 2001 DRH 27 en date des 24 et 25 septembre 2001 modifiant les d�lib�rations applicables � certains corps de la Commune de Paris ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 7 octobre 2003, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de fixer la composition du comit� de s�lection ainsi que les modalit�s de la liste d'aptitude d'acc�s au corps des architectes voyers de la Commune de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Fran�ois DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Peuvent faire acte de candidature pour �tre inscrits sur la liste d'aptitude pour l'acc�s au grade d'architecte voyer de 2�me classe de la Commune de Paris, les fonctionnaires de la Commune ou du D�partement de Paris comptant au moins quatre ans de service en cette qualit�, �g�s de moins de 50 ans au 1er janvier de l'ann�e consid�r�e, et titulaires soit du dipl�me d'architecte D.P.L.G., soit du dipl�me d�livr� par l'Ecole sp�ciale d'architecture de Paris, soit du dipl�me d'architecte de l'Ecole nationale sup�rieure des arts et industries de Strasbourg.
Art. 2.- Le dossier de candidature �tabli par la direction d'affectation doit comporter les pi�ces suivantes :
- une lettre de motivation manuscrite et un curriculum vitae ;
- les copies des dipl�mes ;
- un rapport motiv� du sup�rieur hi�rarchique sur la mani�re de servir de l'int�ress�(e) et sur les emplois qu'il ou elle a occup�s ;
- les notes chiffr�es et les appr�ciations obtenues par le candidat ou la candidate au cours des quatre ann�es pr�c�dant l'ann�e de candidature.
Art. 3.- Peuvent seuls �tre admis � participer � l'entretien de s�lection, les candidats et candidates qui ont obtenu une note minimale de 12 sur 20 attribu�e par le comit� de s�lection au vu de leur dossier et du rapport �tabli par leur sup�rieur(e) hi�rarchique sur leur mani�re de servir. Cette note entre en compte dans le calcul du total de points pour l'�tablissement de la liste ; elle est affect�e du coefficient 2.
Art. 4.- L'entretien de s�lection consiste en une conversation (dur�e 30 minutes maximales - coefficient 3) destin� � permettre de juger des aptitudes g�n�rales et professionnelles ainsi que de la personnalit� des candidat(e)s.
Art. 5.- Il est attribu� � l'entretien une note comprise entre 0 et 20 qui est multipli�e par le coefficient qui lui est affect�. La somme des points attribu�s � l'�preuve pr�vue � l'article pr�c�dent et de ceux r�sultant de l'application de l'article 3 ci-dessus forme le total des points obtenus par chaque candidat ou candidate. Seul(e)s peuvent �tre class�(e)s en vue de leur inscription sur la liste d'aptitude, les candidats ou candidates ayant obtenu un total de points au moins �gal � 60. Les candidat(e)s sont inscrit(e)s sur la liste d'aptitude par ordre de m�rite et leur nombre ne peut exc�der le nombre des postes � pourvoir.
Art. 6.- Le comit� de s�lection charg� de l'�tablissement de la liste d'aptitude pour l'acc�s au grade d'architecte voyer de la commune de Paris est compos� de six membres dont quatre personnalit�s ext�rieures � la collectivit� parisienne parmi lesquelles figure le pr�sident ou la pr�sidente de la commission, un directeur de la Commune de Paris ou son repr�sentant et un architecte voyer de la Commune de Paris. Un arr�t� du Maire de Paris fixe la d�signation de ces membres.
Art. 8.- Le secr�tariat du comit� est assur� par un ou une fonctionnaire du bureau des personnels d'encadrement sup�rieur de la direction des ressources humaines. La date d'ouverture de la liste d'aptitude ainsi que le nombre de postes offerts sont fix�s par arr�t� du Maire de Paris.
Art. 9.- Un(e) repr�sentant(e) du personnel peut assister au d�roulement de l' �preuve de s�lection. Toutefois, il (elle) ne peut participer aux interrogations orales, � l'attribution des notes ni m�me aux d�lib�rations du comit� de s�lection.

Octobre 2003
Déliberation
2003 DRH 70
Conseil municipal
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