D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 25 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 27 juin 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, soumet � son approbation les modalit�s d'attribution de march�s sur appel d'offres pour des prestations de surveillance dans des services d�partementaux recevant du public, et lui demande l'autorisation de signer les march�s correspondants ;
Sur le rapport pr�sent� par Mme Gis�le STIEVENARD, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Sont approuv�s le r�glement de consultation, les actes d'engagement, les cahiers des clauses administratives et techniques particuli�res et leurs annexes, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relatifs aux modalit�s d'attribution de march�s sur appel d'offres pour des prestations de surveillance dans des services d�partementaux recevant du public.
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral ou, par d�l�gation, Mme la Directrice de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant�, est autoris� � signer les march�s correspondants. Les prestations sont r�parties en deux lots qui donneront lieu chacun � un march�. Un titulaire diff�rent sera retenu pour les deux lots.
Art. 3.- Dans l'hypoth�se o� l'appel d'offres serait d�clar� infructueux pour un ou les deux lots, un ou des march�s n�goci�s pourront �tre sign�s apr�s avis favorable de la Commission d'appel d'offres.
Art. 4.- La d�pense correspondante sera imput�e sur le budget de fonctionnement du D�partement de Paris des exercices 2001, 2002, 2003 et 2004, sous r�serve des d�cisions de financement :
- au chapitre 955, sous-chapitre 955-00, article 662-9 ;
- sur le budget annexe des �tablissements d�partementaux, section de fonctionnement, tenu selon l'instruction M 22, au chapitre 62, compte 6288.
Art. 5.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, ou par d�l�gation, Mme la Directrice de l'Action sociale, de l'Enfance et de la Sant�, sont autoris�s � conclure un constat de conversion en euros.