D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 20 juillet 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 20 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;
Vu la convention du 25 f�vrier 1992 d�finissant les modalit�s de r�alisation et de gestion des programmes de logements sociaux aid�s par la Ville de Paris et construits par la S.G.I.M. ;
Vu la convention du 4 d�cembre 1992 confiant � la S.G.I.M. la g�rance des immeubles d�partementaux situ�s 41, rue de Lyon (12e), 88, rue Didot (14e), 21, rue d'Ouessant (15e), 4, rue Ernest-Renan (15e) et 92, rue des Pyr�n�es (20e) ;
Vu les avis du Conseil du Patrimoine priv�, en date des 10 juillet et 4 d�cembre 1996 ; 17 mars, 14 avril, 9 juin et 7 juillet 1999 ;
Vu les d�lib�rations, en date des 25 septembre 1996 et 28 avril 1997, approuvant le principe du transfert � un organisme de logement social des immeubles en cause ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 19 juin 2001, par lequel M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande d'approuver le transfert � la S.G.I.M. des immeubles d�partementaux situ�s 41, rue de Lyon (12e), 88, rue Didot (14e), 21, rue d'Ouessant (15e), 4, rue Ernest-Renan (15e) et 92, rue des Pyr�n�es (20e) (la convention de g�rance dont la soci�t� est actuellement titulaire �tant corr�lativement r�sili�e pour ces immeubles) et d'agr�er les conditions de location des immeubles � la S.G.I.M. ;
Vu l'avis de la Direction des Services fonciers de Paris ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 6e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- Est approuv� le transfert � la Soci�t� de g�rance d'immeubles municipaux (S.G.I.M.) des immeubles d�partementaux situ�s 41, rue de Lyon (12e), 88, rue Didot (14e), 21, rue d'Ouessant (15e), 4, rue Ernest-Renan (15e) et 92, rue des Pyr�n�es (20e).
Art. 2.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � souscrire avec la S.G.I.M. un avenant, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, � la convention du 4 d�cembre 1992, aux fins de distraire de l'objet de ladite convention les immeubles d�partementaux situ�s 41, rue de Lyon (12e), 88, rue Didot (14e), 21, rue d'Ouessant (15e), 4, rue Ernest-Renan (15e) et 92, rue des Pyr�n�es (20e).
Art. 3.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec la S.G.I.M. des baux � caract�re emphyt�otique portant location des immeubles d�partementaux situ�s 41, rue de Lyon (12e), 88, rue Didot (14e), 21, rue d'Ouessant (15e), 4, rue Ernest-Renan (15e) et 92, rue des Pyr�n�es (20e).
Les locations seront assorties des conditions essentielles suivantes :
- les baux, r�gis par l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988, prendront effet � compter du 1er ao�t 2001 et viendront � expiration le 31 d�cembre 2040. Ils seront conclus dans le cadre d'une convention sp�cifique. Un exemplaire de cette convention sera d�pos� aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;
- la soci�t� prendra les immeubles lou�s dans l'�tat o� ils se trouveront � la date d'effet de la location ;
- la soci�t� souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui gr�vent ou pourraient grever les immeubles lou�s ;
- le loyer sera fix� au taux symbolique de 100 F par an par immeuble. Lors de la mise en ?uvre des travaux de modernisation, ce loyer annuel sera revu. A cet �gard, la soci�t� devra soumettre, avant le 31 d�cembre 2001, le programme des travaux de modernisation, le plan de financement correspondant ainsi que les conditions de r�alisation de l'op�ration pour chacun des immeubles ;
- les travaux seront soumis au contr�le et � la surveillance des services techniques d�partementaux ;
- � l'expiration des baux, de quelque mani�re que cette expiration se produise, la totalit� des am�nagements et �quipements r�alis�s par la soci�t� deviendra, sans indemnit�, propri�t� du D�partement de Paris ;
- pendant toute la dur�e de la location, la soci�t� devra assumer la charge de tous les travaux d'entretien et de grosses r�parations, y compris ceux que l'article 606 du Code civil met d'ordinaire � la charge du propri�taire ;
- en fin de location, les immeubles lou�s devront �tre rendus au D�partement de Paris en parfait �tat d'entretien et de r�parations de toute nature ;
- il ne pourrait �tre proc�d� � la sous-location ou � la cession du droit au bail qu'apr�s accord pr�alable et par �crit du D�partement de Paris ;
- aucun changement de destination des lieux, r�alisation d'ouvrages ou d'am�nagements nouveaux ne pourront intervenir sans l'accord pr�alable et par �crit du D�partement de Paris ;
- dans l'hypoth�se o� le D�partement de Paris serait amen� � ali�ner sa propri�t�, un droit de pr�f�rence sera donn� � la locataire ;
- la locataire devra, en outre, acquitter pendant la dur�e du bail les imp�ts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever l'immeuble ;
- tous les frais entra�n�s par la r�daction aussi bien que par la publicit� des baux, qui seront pass�s par-devant notaire, seront � la charge de la soci�t�.
Art. 4.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � signer avec la Ville de Paris et la S.G.I.M. la convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative � la r�habilitation et � la gestion des immeubles d�partementaux vis�s � l'article premier de la pr�sente d�lib�ration.
Art. 5.- Les recettes � provenir des locations vis�es � l'article 3 et des r�sultats d'exploitation de la convention vis�e � l'article 4 seront constat�es au chapitre 954, sous-chapitre 954-10, article 714-22 (ligne budg�taire D.A.S.E.S. - Aide sociale � l'enfance), du budget de fonctionnement du D�partement de Paris de 2001 et des exercices ult�rieurs.
Art. 6.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, est autoris� � d�l�guer sa signature � M. le Directeur du Logement et de l'Habitat pour la conclusion des documents vis�s aux articles 2, 3 et 4 de la pr�sente d�lib�ration.