D�lib�ration affich�e � l'H�tel-de-Ville
et transmise au repr�sentant de l'Etat le 26 juillet 2001.
Re�ue par le repr�sentant de l'Etat le 26 juillet 2001.

Le Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral,
Vu le Code g�n�ral des collectivit�s territoriales, et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;
Vu le projet de d�lib�ration, en date du 26 juin 2001, par lequel Monsieur le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral, lui demande l'autorisation de signer avec la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, une convention relative � la mise en place et � la gestion d'un dispositif d'acc�s � une couverture maladie compl�mentaire pour les Parisiens exclus de la couverture maladie universelle ;
Sur le rapport pr�sent� par M. Alain LHOSTIS, au nom de la 5e Commission,

D�lib�re :

Article premier.- M. le Pr�sident du Conseil de Paris, si�geant en formation de Conseil g�n�ral est autoris� � signer avec la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris 21, rue Georges-Auric (19e), une convention, dont le texte est joint � la pr�sente d�lib�ration, relative � la mise en place et � la gestion d'un dispositif d'acc�s � une couverture maladie compl�mentaire pour les Parisiens exclus de la couverture maladie universelle
Art. 2.- La d�pense correspondante sera inscrite au chapitre 956, sous-chapitre 956-40, article 641, du budget de fonctionnement du D�partement de Paris pour 2001 et les exercices ult�rieurs.